Compte rendu comité technique du 5 novembre 2020.

Suppressions – Créations de postes au sein des services administratifs

Il s'agit en l'occurrence pour l'autorité territoriale d'obtenir des organisations syndicales un avis sur les mouvements de personnel et de la modification voire l'élargissement du cadre d'emploi cible pour les recrutements sur les postes à pourvoir.

 Concrètement, sur le dossier présenté il s'agissait essentiellement de postes de la filière technique ouvert à la filière administrative (poste d'ingénieur ouvert à un attaché, technicien à un rédacteur) ou dans certains cas au grade inférieur (technicien à agent de maîtrise).

 Ce dossier comportait aussi une proposition de suppression de poste et une proposition de création de deux postes de médecin.

Il apparaîtrait que notre collectivité éprouve de grandes difficultés à recruter sur les postes de la filière technique !

La mise en place du « fameux » RIFSEEP n'y serait-il pas pour quelque chose ?

C'est indéniable mais, à en croire messieurs le DGS et le premier vice-président, la responsabilité de la faiblesse de ce régime indemnitaire repose sur la représentation syndicale qui avait rejeté une première mouture d'un projet de contrat social en arguant que les « catégories inférieures » étaient sacrifiées  et le vice-président de préciser « il n'est qu'à voir ce qui s'est passé de manière caricaturale à Montbéliard lors d'une certaine séance. »

En effet, Force Ouvrière n'a pas oublié cet épisode où le texte du contrat social unanimement rejeté par les organisations syndicales a été adopté en séance plénière grâce à la voix d'une élue des "patriotes" 

Notre syndicat n'a pas cessé de dire et d'écrire que la filière technique était la grande sacrifiée de ce régime indemnitaire et que cela participe à un déni des compétences, des expertises des personnels qui la composent. On nous a opposé qu'aujourd'hui un attaché affiche généralement un cursus universitaire (bac +5) aussi conséquent qu'un ingénieur.

 C'est une réalité mais il existe aussi une autre réalité : un étudiant titulaire d'un diplôme d'ingénieur peut tout aussi bien réussir un concours d'attaché que d'ingénieur territorial alors que l'inverse est fort peu probable.

 Que l'administration ait cherché à diminuer les écarts de rémunération entre la filière technique et administrative n'est pas dénué de sens, mais la méthode employée visant à reprendre à l'un pour donner à l'autre est scandaleuse, inacceptable.

L'autorité territoriale veut créer deux postes de médecin territorial, verra-t-on un jour une proposition d'élargissement de recrutement sur ces postes à la filière administrative ? C'est une question des plus absurdes, c'est indéniable. C'est pourtant cette situation absurde que vivent actuellement nos collègues de la filière technique !

Plus sérieusement, concernant ces deux postes de médecin territorial, se posent les questions d'impartialité, de confidentialité, parce que malgré toutes les obligations qui entourent la fonction médicale, il n'en demeure pas moins que ces personnels auront un rattachement hiérarchique au sein de la collectivité.

 En l'occurrence, il a été annoncé un rattachement au service prévention de la DRH.

On peut légitimement s'interroger sur les objectifs qui pourront leur être assignés pour être appréciés TF++ dans le cadre du « projet d'administration des services de la région » notamment dans son axe 1 objectif 3 concernant la maîtrise de la dépense publique.

Notre syndicat devrait se réjouir de ce qui pourrait s'apparenter à une forme d'internalisation de ces missions alors que la collectivité jusqu'à maintenant semblait lorgner davantage vers l'externalisation de certaines opérations comme par exemple le contrôle de service fait (contrôle des bilans d'exécution) et le contrôle de régularité des marchés publics à la direction de l'Europe. 

Le coût de cette prestation est évaluée à 400 000 euros par année aurait pu permettre la création d'une petite dizaine de postes statutaires. 

On nous assène toujours la même ritournelle des choix économiques dans le cadre d'un budget contraint alors qu'il s'agit uniquement de choix politique !

Il est à noter d'ailleurs que malgré la prestation externe évoquée ci-dessus, le service FEADER connait une situation extrêmement tendue (dixit le DGS). Force Ouvrière invite Monsieur le DGS à s'enquérir de la situation des programmes opérationnels FEDER-FSE avant d'arriver au même constat alarmiste que pour le FEADER. 

Nous avons déjà alerté sur le turn-over conséquent sur les postes de chargé de mission dans ces services (du moins à Besançon) et de la période excessive durant laquelle le poste reste à découvert. Nous tenons aussi à souligner qu'à Besançon, un agent du FSE en détachement syndical à hauteur de 50% de son temps de travail n'est pas remplacé depuis fin janvier 2020 !

Etant donné que ce vote était un vote global sur tout les sujets évoqués Force Ouvrière à voté contre

Règlement du télétravail

A l'heure où nous rédigeons nos observations quant aux sujets abordés lors du CT du 5 novembre, tous les agents ont été destinataires du projet de règlement du télétravail qui va être soumis au vote de l'assemblée plénière et qui était joint à un message du DGS sur ce sujet.

Notre syndicat s'est abstenu sur ce projet de règlement.

En effet, nous estimons que les termes de l'article 1 « …....un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire » ne sont pas assez prescriptifs même si dans l'article 3 il est mentionné que « le télétravail peut se pratiquer au sein de la résidence familiale des agents.......... »

Pour notre syndicat, nous réaffirmons que le télétravail doit être la possibilité accordée à un agent d'exercer ses missions à son domicile ou dans un lieu de son choix.

Pour notre syndicat, tout travail en DISTANCIEL n'est pas assimilable à du télétravail d'où notre vive inquiétude portant sur l'alinéa de l'article 3 stipulant que la collectivité a engagé une réflexion sur l'accès à des tiers-lieux.

Il est d'ailleurs à préciser qu'il y a une attente du patronat dans les discussions qui ont lieu sur le télétravail au niveau national sur la thématique des tiers-lieux, espaces de coworking et autres plateformes !

Pour Force Ouvrière cette réflexion portée par le patronat qui est reprise et déjà engagée par nos décideurs n'augure rien de bon !

Hormis ce gros point d'achoppement, notre syndicat reconnaît qu'il y a des avancées significatives sur cet aménagement du temps de travail pour les agents qui sont sur des postes télétravaillables !