compte rendu du dialogue social du 21 octobre 2020

 

COMMISSION DE DIALOGUE SOCIAL  DU 22/10/2020

 

 

1         - Point sur l’épidémie de COVID 19 au sein des établissements de la région par la DRH :

Au 7/10/2020 un décompte des agents atteints par le virus fait état de 97 agents depuis le mois de mars et en deux semaines, soit au 20/10, ce nombre passe à 111 agents (39 au siège ; 72 dans les établissements d’enseignement).

Le conseil d’état a suspendu le décret n° 2020-1098 du 29 août réduisant de 11 à 4 les pathologies permettant de considérer les salariés, fonctionnaires et agents publics comme personnes vulnérables. En conséquence, c’est le décret du 5 mai qui s’applique avec les 11 critères de vulnérabilité pour que les personnels puissent être placés en ASA ou éventuellement en télétravail lorsque c’est possible pour les agents du siège. Il faudra produire un certificat médical en ce sens à l’autorité territoriale.

 Force Ouvrière avait revendiqué le maintien des 11 critères de vulnérabilité dès la parution du nouveau décret les réduisant à 4. Cette décision du conseil d’état va dans le sens de notre revendication de protection des agents vulnérables   

Pour faire face à la situation sanitaire qui s’aggrave, des dispositions sont mises en œuvre au siège depuis le lundi 19 octobre et ce jusqu’au 31 octobre. Dès le 2 novembre, le plan de continuité d’activité arrêté pour la période du confinement sera actualisé (Cf message du DGS à l’ensemble des agents du siège du 19 octobre).

Concernant les lycées, la devise c’est de maintenir les lieux d’enseignement ouverts et à ce titre la collectivité doit obéir au principe de la continuité de service public et donc assurer les missions qui lui sont dévolues tout en observant les mesures de précaution (ASA pour les personnels vulnérables, observation des gestes  barrières pour les autres).

Notre syndicat a alerté l’autorité territoriale sur le fait que dans certains lycées, tous les masques n’avaient pas été distribués. Monsieur le DGS convient du caractère anormal de la situation d’autant plus que les masques ont été livrés à tous les établissements. Il juge qu’il est IRRESPONSABLE d’agir ainsi !

Il précise que 3 établissements d’enseignement ont dû fermer leurs portes en octobre en raison de la propagation du coronavirus et il ne souhaite pas que ce type de situation se répète.

 

2         – Proposition de règlement du télétravail  applicable au 1^er janvier 2021 :

Cette proposition de règlement s’appuie sur une étude RETEX (retour d’expérience) sur le télétravail durant le confinement. Rapport au texte proposé, notre organisation syndicale n’a pas grand commentaire à formuler puisqu’il s’appuie sur une étude menée auprès de 1057 agents qui ont répondu à 90% (944 agents). Possibilité d’opter pour le télétravail jusqu’à 3 jours par semaine tout en observant un forfait annuel de 85 jours sécables par demi-journée sur une programmation mensuelle…..le tout régi par un protocole engageant l’agent, son encadrant et l’autorité territoriale. Ce texte semble répondre à une forte aspiration de nombreux agents à opter pour plus de télétravail pour des raisons diverses et variées telles que conciliation vie privée/vie professionnelle, temps de transports….et nous n’avons pas d’objection majeure à sa mise en vigueur SAUF sur l’alinéa de l’article 3 concernant le lieu de télétravail :

« Une réflexion sur l’accès à des tiers-lieux est engagée par la collectivité »

Si ce tiers-lieu est défini par l’agent pour des raisons matérielles, personnelles, notre syndicat ne voit rien à redire. Par contre, nous craignons que ces tiers-lieux s’apparentent à des plateformes (d’hébergement) dans lesquelles les candidats au télétravail devront se rendre. Pour notre syndicat, il ne s’agit plus de télétravail mais d’un déport d’activité plus ou moins déguisé.

Le télétravail doit être la possibilité donnée à un agent d’exercer ses missions à son domicile ou dans un lieu de son choix.

  

3         – Lignes directrices de gestion :

Conformément à l’article 30 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la collectivité doit produire un document dans lequel elle expose sa stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines puisque désormais l’avis préalable des CAP en matière d’avancement et de promotion interne est supprimé. Ce document a une valeur juridique et peut donc être opposé à l’autorité territoriale en cas de recours devant le tribunal administratif. Ce document comporte un état des lieux de l’existant RH, la stratégie RH envisagée et un plan de 52 actions.

Notre syndicat s’est déjà largement exprimé sur cette « fameuse » loi de la transformation de la fonction publique pour en dire tout le « bien » qu’il en pensait. Aujourd’hui, on nous présente un texte qui va encadrer la GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) et il nous est bien difficile d’en donner une critique approfondie sinon que ce texte engage l’autorité territoriale sur une courte durée.

Toutefois, l’action n°8 nous a fait réagir : « Poursuivre la valorisation de la carrière des représentants du personnel »

Il n’y aura aucune ambiguïté concernant les représentants du syndicat Force Ouvrière du conseil régional Franche-Comté Bourgogne. Les représentants de notre syndicat refusent de s’inscrire dans un tel cadre puisqu’il s’agit d’une forme d’ingérence de l’employeur dans l’action syndicale. Notre engagement syndical ne peut être sanctionné que par nos adhérents et par les résultats aux élections professionnelles. Tout comme nous n’accepterions pas une quelconque atteinte à nos droits tels que l’avancement de grade au sein du cadre d’emploi qui nous régit, nous refusons tout ce qui pourrait s’apparenter à un traitement de faveur et nous refusons toute possibilité de promotion durant nos périodes de détachement au syndicat Force Ouvrière du conseil régional.

Nous sommes des ELUS syndicaux qui exerçons un mandat syndical au sein d’un syndicat qui se veut libre et indépendant de tout parti politique et courant religieux, ce n’est certainement pas pour accepter un quelconque regard hiérarchique de l’employeur sur notre action.