Comité Social Territorial du 25 Septembre 2025

 

Comité Social Territorial du 25 Septembre 2025

1. Bilan des Lignes directrices de Gestion 2024 :

Les lignes directrices de gestion sont des règles établies par les employeurs publics pour encadrer la gestion des carrières des agents au niveau des ressources humaines. Elles dressent notamment un bilan pour l’année 2024.

Pour Force Ouvrière, il est regrettable que les organisations syndicales ne soient plus consultées concernant les avancements et promotions des agents lors des Commissions Administratives Paritaires, ce qui constitue un recul de la démocratie locale.

Force Ouvrière réaffirme la nécessité de renforcer les moyens humains aux sièges et aux lycées, plutôt que d’imposer des exercices de "gymnastique d’entreprise" avant la prise de poste ou d’investir dans des exosquelettes uniquement pour lever des restrictions médicales.

Force Ouvrière rappelle également que l’accès aux formations du CNFPT représente un coût important, notamment pour les lycées les plus éloignés, ce qui constitue un frein à l’accès à la formation. Dans cette optique, Force Ouvrière demande une dissociation claire entre les formations obligatoires et celles à l’initiative des agents.

Le syndicat a aussi souligné l’absence fréquente du DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) dans de nombreux lycées.

Concernant les tests de recrutement, Force Ouvrière dénonce leur extension sur le territoire de l’ex-Franche-Comté : si un agent contractuel est compétent à son poste, qu'il travaille depuis longtemps dans les établissements d'enseignements, il le sera également en tant que titulaire. Imposer des tests supplémentaires que beaucoup considèrent comme humiliants, constitue un obstacle injustifié à la titularisation et contribue à entretenir la précarité.

Force Ouvrière revendique la suppression de ces tests et le retour à la règle, suite à la grève de 9 jours  des agents  de Baume-les-Dames qui donnait la priorité aux agents contractuels ayant le plus d'ancienneté de postuler après le passage des titulaires.

Enfin, avec la poursuite de la dématérialisation des documents, Force Ouvrière alerte sur le fait que de nombreux agents des lycées ne sont pas familiers avec les outils numériques. La Région doit donc proposer des formations adaptées et fournir un ordinateur portable pour chaque agent comme c'est le cas au siège.

Force Ouvrière a dénoncé l'utilisation presque systématique de l'argent public à destination d'entreprises privées comme pour le dossier de l'attractivité, la mise en place des baromètres sociaux etc.

Force Ouvrière a voté contre ce dossier.

2. Ligne directrice de gestion : Modification des critères d'avancement de grade.

Le 10 juillet 2023, un agent de la collectivité a saisi le tribunal administratif de Dijon pour contester le fait qu’il ne figurait pas sur la liste d’aptitude au grade de technicien territorial pour l’année 2023.

Par un jugement du 10 juin 2025, le tribunal a annulé cette liste, ainsi que les deux arrêtés de nomination qui en découlaient. Afin de se conformer à l’injonction du tribunal administratif de Dijon, le conseil régional employeur propose de mettre en place un nouveau système d’appréciation d’évaluation du niveau de l’expérience professionnelle reposant sur un barème chiffré (système à points). Ce dispositif permettrait de distinguer désormais 3 niveaux d’expérience professionnelle (modèré, important, très important), contre 2 auparavant (modèré, important).

 Pour Force Ouvrière nous constatons les nouveaux critères vont réduire l’obtention du grade ATTP1/ ATTP1EE car il faudrait l’appréciation F++ au lieu de F+, le service RH nous indique que les nouvelles appréciations n’auront pas la même graduation comparée à l’ancien système. Cependant on s’aperçoit que pour avoir un « Très Favorable »  il faut avoir des compétences qui vont « au-delà » de ce qui est attendu.

L’ensemble des syndicats ont votés contre.

3. Prévoyance obligatoire : modification en cas de dispense.

Une modification de la convention pour rajouter un nouveau cas de dispense :

« L’obligation d’adhérer ne s’applique pas à l’agent bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée inférieure à six mois. » 

À la suite de la concertation avec les organisations syndicales signataires lors de la réunion du 12 septembre 2025, il a été convenu de modifier l’accord collectif par avenant, afin de prévoir une dispense d’adhésion pour les agents contractuels dont le contrat est inferieur à six mois. 

Ces agents conserveront la possibilité́ d’adhérer volontairement au contrat collectif, à leur demande, dès lors que leur contrat est d’une durée d’au moins un mois. 

Lors des échanges, Force Ouvrière a soulevé la question suivante : les agents bénéficiant déjà d’un contrat de prévoyance via leur conjoint(e) et les agents proches de la retraite peuvent-ils être exemptés de l’adhésion obligatoire au contrat prévoyance mis en place par la Région ? La DRH a répondu que cette dérogation n’était pas possible.

 Par ailleurs Force Ouvrière étant la seule organisation syndicale à ne pas signer ce nouveau contrat de prévoyance obligatoire a alerté sur la situation d'environ 1000 agents encore couverts par l’ancien contrat mutualiste de santé et de prévoyance de la MGEN se trouvent dans une situation d’incertitude : doivent-ils résilier l’ensemble de leurs contrats ou seront-ils contraints de cotiser pour deux contrats de prévoyance ?

 Plusieurs discours contradictoires de la MGEN se font entendre, qui d'un côté affirme que ces agents ne pourront plus rester sur ce contrat historique et seront dans l'obligation de trouver un contrat de santé; d'autres personnes expliquent que ce contrat existera toujours. A ce jour la MGEN reste peu transparente quant à la mise en œuvre du découplage de ces anciens contrats. Une communication spécifique sera prochainement faite auprès des agents concernés.

Force Ouvrière s’abstient lors du vote.

4. Évolution Indemnitaire :

La région nous propose d’augmenter le régime indemnitaire des DGS/DGA (SA01)  en s’alignant au maximum sur l’État pour être compétitif pour le recrutement du nouveau DGS (on a failli pleurer) . 

 Force Ouvrière a dénoncé cette provocation de donner le maximum soit 69000€ par an, alors que dans le même temps les agents subissent une perte de pouvoir d'achat abyssale due à l'inflation non compensée par la région.

 Force Ouvrière a rappelé que pour la prime de pouvoir d'achat imposée par l'État, la région n'avait pas hésité de diminuer cette prime de 200€ sur les plus bas salaires, passant le montant maximal de 800 à 600€.

Vote Contre à l’unanimité

5. Attribution d’un logement de service.

Continuant sur sa lancée le conseil régional souhaite fournir un logement de fonction en NAS au futur DGS/DGA. Aucune donnée n’est fournie sur la valeur patrimoniale de la location, ainsi que des plafonds relatifs au NAS

Toujours pour les mêmes raisons que pour le dossier de l'évolution indemnitaire du nouveau DGS  Force Ouvrière a voté contre 

Vote contre à l’unanimité.

6. Réorganisation de la direction des Moyens Généraux :

En gardant un effectif constant il est proposé d’organiser ce service en 4 branches au lieu de 3 actuellement pour rationaliser les moyens humains avec un nouveau chef à la place d'un chargé d'opération ce qui va alourdir la charge de travail des agents. Cette nouvelle organisation vise aussi a accueillir les technicentre SNCF transféré à la région. 

Pour Force Ouvrière nous avons eu un retour auprès des agents de ce service, entre le transport dans toute la région Bourgogne Franche-Comté, les déménagements, l’entretien courant des bâtiments et la rectification de défaut au pôle Viotte. Ce service est déjà très sollicité et cette nouvelle organisation imposée aux agents va dégrader fortement leurs conditions de travail des agents et en rajoutant les bâtiments ferroviaires en gardant le même nombre d’agents pourrait mettre le service en péril.

Force Ouvrière a voté contre.

7. Plan égalité professionnelle :

- Evaluation du plan 2021-2025 (pour information)

- Nouveau plan 2026-2028 (Avis requis)

La Région a une responsabilité pleine et entière dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, au-delà des simples déclarations de principe. Or, Force Ouvrière constate que des écarts de rémunération persistent et que les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) manquent cruellement de souplesse pour adapter les plannings, ce qui complique fortement la conciliation entre vie professionnelle et responsabilités familiales, notamment en matière de garde d’enfants aussi bien pour les hommes que les femmes. La Région, qui affiche publiquement son engagement pour l’égalité femmes-hommes, n'est qu'une position d'affichage politique, la réalité est toute autre, les écarts salariaux entre les hommes et les femmes  perdurent pour certaines catégories.

Pour Force Ouvrière, la souffrance, la dégradation des conditions de travail due à l'inaction du conseil régional impacte tous les agents et majoritairement des femmes puisque elles sont plus nombreuses au sein des lycées.

FO s’abstient lors du vote.

8. Bilan social 2024 :

Ce dossier présente le bilan social 2024 de la collectivité.

Les thèmes abordés sont : 

- Effectifs 

- Mouvements de personnel

- Conditions de travail et absentéisme

- Carrière et discipline

- Formation des agents

- Rémunération

- Action sociale

- Relations sociales

- Communication interne

Pour Force Ouvrière, de nouveau nous réaffirmons la nécessité de renforcer les moyens humains dans les sièges et les établissements d’enseignement afin d'arrêter l'accélération de l'usure professionnelle due aux mesures de non remplacement mises en place par la région sur des agents vieillissants et d'augmenter la rémunération au niveau indemnitaire afin de compenser l'explosion de l'inflation est pour nous une priorité afin de garantir un service public de qualité.

Ce dossier est pour information.

9. Rapport Social Unique (RSU) :

Le RSU, est un rapport abordant les sujets suivant :

• L’emploi

• Le recrutement

• Les parcours professionnels

• Organisation du travail

• Les rémunérations

• La santé et la sécurité au travail

• La formation

• L’action sociale et la protection sociale

• Le dialogue social

• La discipline

• Les mesures individuelles en faveur de l’environnement

Pour Force Ouvrière ce rapport étant en lien direct avec le bilan des Lignes Directrices de Gestion, le constat est le même mais quelques autres points particuliers sont à noter :

- Ce sont plus de 21 500 heures supplémentaires qui, chaque année, ne sont ni récupérées ni rémunérées par les agents des sièges. Cela représente l’équivalent d’environ 13 emplois à temps plein, ces chiffres sont sous-estimés, car les heures supplémentaires effectuées en télétravail viennent artificiellement les « fléchir ». Plutôt que de laisser ces charges écrasantes peser sur le dos des agents, la Région doit transformer ces heures en créations de postes réels.

- Des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont constatés dans les filières administrative (12%) et technique (11%) doivent être corrigées. 

Force Ouvrière vote contre.

10.   Mesure concernant les postes budgétaires :

 

Ce document propose la création, la suppression ou la prolongation de poste, au sein des sièges et établissements d’enseignements.

Pour Force Ouvrière, il est inacceptable que des postes soient supprimés dans les lycées Victor Bérard à Morez (39) et Simone Veil à Dijon (21), pour être ensuite transférés vers l’administration régionale. Force Ouvrière dénonce cette logique de « déshabiller Pierre pour habiller Paul », qui fragilise les établissements et ne répond en rien aux besoins réels du terrain. Notre organisation syndicale revendique au contraire la création de postes pérennes, statutaires et adaptés aux missions, et non ce jeu de chaises musicales qui déstabilise les équipes. Par ailleurs, la mise en place de postes temporaires « contrat de projet », issus de la loi de transformation de la fonction publique, ne fait qu’accroître la précarisation des agents, au détriment d’un service public de qualité. 

Force Ouvrière vote contre.

11. Dépassement bornes horaire :

La direction de l’orientation et des parcours professionnels est mobilisée pour préparer la participation de l’équipe des métiers de Bourgogne-Franche-Comté à la finale nationale organisée à Marseille la semaine du 13 octobre. Or, cette organisation entraîne pour quatre agents concernés (deux chargées de gestion, une chargée de mission et un chef de service) un dépassement manifeste des amplitudes horaires de travail sur toute la période, du mardi 14 au dimanche 19 octobre. Une amplitude qui irait de 9h30 à 12h30 par jour, les heures seraient soit payées, soit récupérées en fonction du grade. Pour Force Ouvrière, ces amplitudes sont inacceptables, tant au regard de la prévention que de la santé des agents.

Force Ouvrière vote contre  

12. Préparation des élections professionnelles :

Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique territoriale auront lieu le 10 décembre 2026. Elles serviront à élire de nouveaux représentants du personnel au sein des instances consultatives, notamment le comité social territorial (CST), les commissions administratives paritaires (CAP) et la commission consultative paritaire (CCP).

Pour Force Ouvrière, nous nous opposons au recours au vote électronique. En effet, les élections politiques elles-mêmes excluent ce mode de scrutin qu'ils jugent peu sûr, ce qui illustre bien les limites et les risques qu’il comporte.

Nous défendons le principe du vote papier, car il garantit une plus grande transparence : les opérations de contrôle sont plus claires, plus accessibles à tous et ne dépendent pas d’outils informatiques pouvant être sujets à des bugs, pannes ou failles techniques.

Selon nous, ce mode de scrutin reste le plus sûr et le plus fiable pour assurer le respect de la démocratie et la confiance des agents.

Force Ouvrière vote contre.

13. Baromètre social des services administratifs :

L’enquête sera ouverte à l’ensemble des services administratifs sur une période de quatre semaines, entre la fin septembre et la fin octobre. Elle prendra la forme d’un questionnaire en ligne anonyme, accessible aussi bien depuis un ordinateur que depuis un smartphone, et sera organisée dans les mêmes conditions qu’en 2023.

Pour Force Ouvrière, ces baromètres sociaux sont un exemple concret de la politique d'affichage du conseil régional, ils concernent les personnels administratifs ou les EPLE, représentent un coût particulièrement élevé d'argent public à destination d'entreprise privée : plus de 20 000 € pour les premiers et 34 000 € pour les seconds alors que pour Force Ouvrière ce sont aux organisations syndicales de faire remonter les problèmes des agents et pas à un Questionnaire à Choix Multiples qui permet d'interpréter les résultats comme la collectivité le souhaite.

De plus les organisations syndicales n'ont aucun retour de ces pseudos- consultations contrairement à la hiérarchie, à la hiérarchie fonctionnelle (proviseur, secrétaire général)   Malgré une participation de 69 % dans les services administratifs et de 54 % dans les lycées, ces enquêtes restent incomplètes. En effet, les organisations syndicales ne disposent d’aucun accès aux informations lors de la publication des résultats, et surtout, aucune mesure concrète n’est mise en œuvre par la suite. Seules les organisations syndicales sont à même de remonter les problèmes de terrains.

Dossier pour information.

14. PSE : fermeture générales à l’occasion des ponts :

Fermetures PSE prévues :

a. Fermeture partielle (bâtiments du 16 Trémouille et 16 bis De Brosses à Dijon, et bâtiment Viotte à Besançon) :

Tous les vendredis

Une semaine à chaque période de vacances scolaires, avec possibilité jusqu’à 5 jours de télétravail :

Du 16 au 20 février 2026 (vacances d’hiver – 2e semaine)

Du 13 au 17 avril 2026 (vacances de printemps – 2e semaine)

Vacances de la Toussaint 2026 (dates à confirmer)

b. Fermeture élargie (tous les sites sauf Castan à Besançon et 17 Trémouille à Dijon), avec possibilité jusqu’à 4 ou 5 jours de télétravail :

Du 10 au 14 août 2026 (15 août férié)

Du 28 au 31 décembre 2026 (1er janvier 2027 férié)

c. Fermeture générale de tous les sites lors des ponts (avec EPLE fermés), après avis du CST, avec obligation de poser congés, RTT ou récupération :

Vendredi 2 janvier 2026 (vacances scolaires)

Vendredi 15 mai 2026 (pont de l’Ascension)

Lundi 13 juillet 2026 (pont du 14 juillet, période de vacances scolaires).

Pour Force Ouvrière étant donné que l’on impose la pose de congés ou de télétravailler aux agents administratifs, sans oublier les regroupements idéologiques des agents sur un seul bâtiment ou étage instaurés par le Plan de Sobriété Énergétique qui dégrade les conditions de travail des agents sous prétexte de soi-disant économies de chauffage.

  Force Ouvrière vote contre.

15. Questions diverses :

Force Ouvrière a dénoncé que des dossiers d'agents devant passer devant les conseils médicaux de Mâcon et Lons-Le-Saunier au mois de septembre soient retirés de l'ordre du jour, sous prétexte qu'avec l'élection du nouveau président de région, les élus politiques n'étaient pas encore désignés pour y siéger, alors que la présence des deux représentants du personnel était suffisante pour étudier les dossiers de ces agents.

Force Ouvrière a de nouveau demandé l'application immédiate de la convention entre la région et le département du Doubs pour que les agents des EMOP puissent percevoir enfin le montant des frais de repas que la région leur doit lorsque les agents interviennent sur les collèges et qu'il n'y a pas de restauration sur place.