COMPTE RENDU DU CST DU 4 JUIN 2024

 

    CST du 04 Juin 2024

        Déclaration préalable de Force Ouvrière relative à l'instauration d'une prévoyance obligatoire, qui en l'absence de garantie sur le budget alloué et le caractère obligatoire de celle-ci nous pose certains problèmes à voter "un chèque en blanc"

               Postes budgétaires :

        Suite au renforcement de la sécurité informatique incombant à la DSI et de l'urgence au FEADER (Fonds Européens Agricoles pour le Développement Rural) dont la région a hérité de l'état, plusieurs centaines de dossiers sont à traiter par la direction de l'agriculture et de la forêt (DAF).

        Sous pression des agriculteurs? la région a décidé de créer 6 postes permanents pour consolider ces deux services. De plus sur les postes :

        - Suppression/création de 11 postes dans les services administratifs pour changement de grade.

        - Suppression de 7 contrats non permanent (Contrats de projet arrivant à son terme).

        - Création de 4 contrats de projet avec une prolongation. 

        - Suppression d'un poste permanent au service économie.

        -Suppression création de 2 postes dans les lycées dont celui du lycée Pasteur à Besançon qui rebasculerait au service administratif.

    Pour Force Ouvrière la création de poste permanent statutaire va dans le bon sens, mais n'est pas suffisante au vu de la surcharge de travail, cependant la création de poste non permanent ou contrat de projet accentue la précarité. De plus, nous sommes opposés à toute suppression de postes.

    L'administration n'a pas souhaité dissocier la création des 6 postes permanents du reste du dossier pour le vote, comme nous l'avions demandé, par conséquent Force Ouvrière a voté contre.

        Contrat de prévoyance obligatoire :

    Pour rappel depuis novembre 2023, dans le cadre légal la région ne prend plus en charge le régime indemnitaire en cas de CLM/CLD (congé longue maladie/congé longue durée). De ce fait, un fond de secours a été mis en place en cas de difficultés financières pour les agents concernés. En CST, le 2 février 2024, l'administration a proposé l'instauration d'une prévoyance obligatoire prenant en charge le régime indemnitaire. Force Ouvrière a voté contre du fait de n'avoir aucune connaissance du budget alloué.

    A ce CST du 04 juin, nous avons quelques précisions, la prévoyance prendra en charge à hauteur de 90% des revenus (traitement indiciaire, NBI, régime indemnitaire). Cependant :

- pour les ex-agents TOS étant à la MGEN historique, il y aura une obligation de "casser" le contrat qui regroupait la santé et la prévoyance et cela concerne plus de 1000 agents qui seront obligés de prendre une mutuelle santé labellisée perdant de fait tous les avantages de cette MGEN historique (comme le capital décès et les avantages sociaux)

-  les agents déjà en position de CLM/CLD lors de l'instauration du contrat ne seront pas pris en charge par celui-ci. C'est leur ancienne prévoyance qui assurera la prise en charge tout en cotisant à la nouvelle prévoyance.

-  pour les agents qui n'ont pas de prévoyance, par contre, aucune prise en charge ne sera faite. 

Au sujet des options (élévation à un seuil plus élevé 95% ou 100%, prise en compte de la retraite, indemnisation de la famille en cas de décès) , à ce stade du dossier nous ne connaissons pas le montant exact des cotisations, et pour ne pas influencer les appels d'offres l'administration ne communiquera pas sur  les fourchettes de prix estimé.

    Pour ce dossier complexe de mise en place d' une prévoyance obligatoire et en s'appuyant sur l'expérience en ex-région Bourgogne de la mutuelle Interiale qui a fortement augmenté ses tarifs en cours de contrat, combinée à l'incertitude sur l'évolution des tarifs et des démarches des ex-tos pour revoir leur pack mutuelle -prévoyance auprès de la MGEN, pour ne pas pénaliser les agents Force Ouvrière a décidé de voter contre la prévoyance obligatoire.

Force Ouvrière a dénoncé la position du conseil régional qui oblige les agents à souscrire à cette prévoyance obligatoire et qui reporte sa responsabilité d'employeur sur les organisations syndicales en essayant de faire valider une proposition de financement qui certes a évolué depuis notre boycott des dernières réunions consacrées à cette prévoyance obligatoire, mais qui pour nous est largement insuffisante au vu des enjeux.

        Convention d'objectifs et de Moyens:

Ce document est une sorte de contrat qui fixe les engagements entre la région et les lycées.

    Lors des débats plusieurs, points de divergence sont apparus :

      Force Ouvrière a revendiqué que l'intervention des agents le week-end et les vacances doit se faire par le service d'astreinte avec l'accompagnement d'un cadre supérieur (hors JPO)

De sacraliser le temps des vacances des agents des lycées, pour que l'autorité fonctionnelle ne puisse pas mobiliser les agents pendant leurs vacances, qui rappelons le sont imposées, pour coller au calendrier scolaire des élèves.

De respecter le temps des permanences en refusant l'occupation par des organismes comme le Service National Universel ou autres, pour permettre aux agents de faire un nettoyage plus approfondi des locaux,  

       De dissocier les salles du Greta, école ouverte, CFA et CFPPA, des salles de cours, car ce sont les agents des lycées qui doivent les entretenir, rajoutant une charge de travail supplémentaire.

     Notre opposition totale à la mutualisation des moyens humains et matériels entre les lycées, nous avons rappelé à l'autorité territoriale que les agents ne sont pas des pions que l'on déplace d'un endroit à un autre.

        Notre opposition à la grille de dotation des établissements d'enseignement qui indique que certains lycées seraient surdotés alors que dans la plupart des établissement il manque du personnel.

       D' inscrire dans cette convention que le document de sécurité comme le DUER doit être obligatoire dans les EPLE.

        De sacraliser les EPI courants (tenues de travail etc.) dans le budget des lycées pour éviter toute utilisation pour acheter du carburant, des produits d'entretien et autres 

        De contraindre les établissements à confier les véhicules de service aux agents pour aller en formation, pour diminuer les frais et inciter à la formation à l'initiative de l'agent.

       De respecter les tarifs de restauration des agents décidés par le conseil régional

        Le respect de l'utilisation des jours COVID

        Sécurisation des agents de loge, qui sont en première ligne aux abords des lycées.

    Force Ouvrière a voté contre, la convention rejetée à l'unanimité.