Compte rendu du CST de recours du 2 février 2024

 Comme vous le savez tous, lorsque nous avons appris que le conseil régional avait décidé de durcir les conditions de remplacement dans les lycées et d'arrêter les contrats des contractuels au 16 juin,  nous avions décidé de boycotter toutes les instances comme le Comité Social Territoriale, le F3SCT sauf les Commissions Administratives Paritaires où nous défendons les dossiers des agents en cours de stagiairisation.

Après avoir été reçu par le vice-président Ayache le 16 janvier 2024 en intersyndicale FO UNSA CGT, nous nous sommes rendus à une réunion de "dialogue social" consacré uniquement à ce durcissement des conditions de remplacement et à la grille de répartition des lycées en lien avec ce dossier car la région avait prévu de ne mettre aucun remplacement dans les lycées qu'elle estimait sur doté en personnel.

C'est lors de cette réunion que l'intersyndicale FO CGT UNSA a fait la proposition de repousser l'application de ces nouvelles mesures de remplacement à début septembre 2024.

Face au rapport de force, que nous avons engagé avec le conseil régional, en boycottant toutes ces instances avec l'intersyndicale FO CGT UNSA et avec nos mouvements de grève avec la FSU et nos différentes actions au moments des vœux de la présidente aux agents du  siège et des lycées, le conseil régional a donc reporté la mise en place de ces mesures de remplacement en septembre au lieu de les mettre en application dès le mois de mars.

Nous remercions l'ensemble des agents qui ont répondu à nos nombreux appels à la grève et aux rassemblements, nous remercions aussi la FSU qui a participé activement à ces actions depuis le 16 novembre 2023.

Compte rendu du CST du 2 février 2024.

Bilan Annuel 2022 des lignes directrices de Gestion 

Force Ouvrière a rappelé à M. Ayache son désaccord sur :

- Les promotions internes des agents du siège et des lycées qui devraient être avec un ratio de  100% entre les agents éligibles et réellement promus.

- Le dialogue social de façade dont la région se félicite, mais dans la réalité beaucoup de sujets sont remontés et très peu sont traités, on retrouve la même situation en F3SCT (anciennement Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail ) , nous n'avons de cesse de remonter les problèmes de souffrance au travail, le manque de forces de travail au siège et dans les lycées, qui dégrade fortement la santé et la sécurité des agents

- L’attractivité qui est insuffisante, la région avait la possibilité de verser une prime de pouvoir d'achat de 800€ en décembre 2023 aux agents les plus démunis mais a diminué celle-ci de 200€ en prétextant avoir déjà versé une prime inflation en Juin 2023.

- Le droit à la formation où la région est satisfaite du dispositif actuel, cependant les formations essentiellement recensées sont pour la plupart des formations obligatoires,

 Force Ouvrière a demandé à ce que l’on dissocie les formations obligatoires de celles à la demande des agents pour être cohérent au droit à la formation des fonctionnaires territoriaux, de plus beaucoup de lycées se trouvent excentrés des CNFPT et cela oblige les agents de ces établissements à avancer des frais considérables qui sont un frein pour se former par conséquent Force Ouvrière  demande l’avance de ces frais par la région, cette mesure est appliquée dans d’autres administrations.

- Force Ouvrière a dénoncé le double discours du conseil régional qui dit essayer de lutter contre illectronisme (difficulté ou incapacité à utiliser l'ordinateur) mais ne s'en donne pas les moyens en refusant d'entendre notre revendication de donner à chaque agent des lycées un ordinateur portable pour que les agents se trouvant dans cette situation puissent apprendre tranquillement à l'utiliser chez eux.

Cette dotation d'ordinateur portable permettrait aux agents des lycées d'accéder à tous les documents relatifs à leur travail puisque la région à pour politique de tout dématérialiser même les évaluations.

- Sur le DUERP des lycées (document unique) obligatoire dans le code du travail, est mis à disposition que dans 34 établissements sur les 129 lycées de la région, Force Ouvrière demande à ce que le document unique soit mis à disposition de l’ensemble des agents des lycées.

Force Ouvrière a voté contre ce bilan des lignes directrices de gestion.

En réaction à nos remarques très critiques sur ce bilan, la vice-présidente Océane Charret-Godard a attaqué violemment  les organisations syndicales en dénonçant "le jeu et le je" des syndicats, en mettant en doute notre intervention qui selon elle ne représentait pas la parole des nombreux agents qu'elle rencontrait régulièrement au cours de ses déplacements.

Force Ouvrière a rappelé, avec force,  à la vice-présidente qu'elle devait respecter les organisations syndicales, que nous n'étions pas ses employés et qu'il n'y a aucun lien hiérarchique entre les syndicats et le conseil régional.

3. Tableau global des effectifs  

- Force Ouvrière alerte sur la politique de la région qui évalue des établissements sur-dotés en effectif et d’autres sous-dotés par des calculs qui n’ont pas de réalité de terrain, partant de cela, la région souhaite supprimer un poste de catégorie C au lycée Le Castel considéré sur-doté pour transférer ce poste au lycée Antoine à Chenôve qui lui est considéré sous doté. 

Pour Force Ouvrière c'est inacceptable, nous sommes pour la création de postes qui est essentiel pour la qualité sur service public, en revanche nous sommes contre les suppressions de poste qui affaiblit fonctionnement des lycées.

- Pour la modification de l’organigramme du lycée Louis Pergaud, le Responsable Technique gérait 3 équipes différentes, à partir de mars 2024 le responsable technique gèrera qu’une seule équipe pour Force Ouvrière cette modification est cohérente.

- 78 postes de responsable d’équipe sera ouvert au grade ATTP2 (catégorie C) , alors qu’il était limité au grade de technicien (B) au grade d’agent maitrise ou ATTP1 (C) ,

Cette dépréciation de grade montre un problème d’attractivité sur les postes d’encadrement dans les lycées avec les soucis de la double hiérarchie complexifiant la gestion de ce type de poste.

Les Organisations Syndicales doivent se prononcer sur l’ensemble de ces dossiers, au vu des demandes de suppression de postes Force Ouvrière vote Contre.

4. Souscription prévoyance collective

Depuis le 1er novembre 2023 les agents en longue maladie ne perçoivent plus de primes IFSE, le conseil Régional souhaite souscrire à une prévoyance obligatoire collective, celle-ci serait effective en janvier 2025 et prendrait en compte les primes, pour Force ouvrière cette prévoyance obligera de nombreux agents ayant encore les contrats MGEN « historique » à résilier leurs contrats plus avantageux que le contrat labellisé, de plus cette prévoyance serait de fait plus chère que celles labellisés.

N'ayant aucune garantie du conseil régional, sur le budget alloué et les modalités de ce contrat obligatoire Force Ouvrière vote contre.

5. Création d’un Fond de secours pour les agents en longue maladie.

- Le fond de secours existait déjà avant pour les agents en situation précaire, suite à une lettre du SGAR la région a décidé d’arrêter le versement de l’IFSE depuis le 1er novembre 2023 pour les agents en longue maladie, pour palier aux difficultés financières que pourrait rencontrer ces agents, un nouveau dispositif est créé.

Dans les débats Force Ouvrière a reçu la garantie de M. Ayache que le budget de ce deuxième  fond de secours, totalement indépendant du premier, sera abondé totalement à chaque demande.

Force Ouvrière a voté Pour.

6. Mise à Jour guide de la formation.

Comme énoncé précédemment FO réitère sa demande d’avance de frais par la région pour aller en formation car, cela est un frein au droit à la formation, de plus Force Ouvrière a une nouvelle fois revendiqué l’arrêt des demi-journées de formation qui oblige les agents à revenir sur leur poste de travail qui désorganise le service.

7. Dictionnaires des compétences agents sièges et lycées.

Pour l’entretien professionnel le conseil régional demande d’évaluer 107 compétences dans les services administratifs et 66 dans les Lycée. Pour Force Ouvrière ce nouveau dispositif va rajouter des compétences à évaluer qui pourrait être néfaste à l’obtention d’une promotion interne ou une mobilité pour l’ensemble des agents et tous ses critères sont sujet à interprétation, ne correspondent en rien à la réalité du travail journalier des agents., de plus les évaluations se font à la va vite sur un coin de table, parfois par des évaluateurs qui manquent cruellement d'objectivité et d' impartialité.  Après un débat animé le dossier est retiré pour cette année. 

    8. Conditions d’accès et de départage sur les grades d’ingénieur hors classe et attaché hors classe.

   Suite à la fusion des régions le 1er Janvier 2016 l’accès au grade hors classe est possible pour les postes N-2 (directeur adjoint et chef de service) après 8 ans de service. Cependant ce dispositif est limité à 10 % de l’effectif du cadre d’emplois considéré, une fois le quota atteint l’accès à cette promotion interne ne sera plus possible. Pour FO l’accès au grade hors classe pour les N-2 va dans le bon sens, néanmoins le système de quota rend la promotion interne très limité pour cela 

FO s’abstient lors du vote. 

9. Evolution des formulaires d’attribution du CIA.

   

La région souhaite instaurer un nouveau formulaire pour l’attribution du CIA variable 

(Siège et lycées), Pour FO cette évolution nous montre une volonté de la région à faire des économies sur le CIA des agents, ainsi que ce type d’évaluation est propice au règlement de compte entre le supérieur hiérarchique et l’agent à évaluer, où le manque d’impartialité du N+1 ne peut être contesté.

Force Ouvrière vote Contre étant opposé au CIA variable

10. Convention avec le CDG du Doubs pour la gestion des signalements.

Depuis 2021, le CDG du Doubs gérait déjà pour la région les signalements liés au harcèlement moral ou sexuel, violence et agissement sexiste…

A partir de 2024 les enquêtes administratives liées aux signalements, qui étaient du ressort de la région, seraient diligentées par le CDG du Doubs pour renforcer l’impartialité.

Force Ouvrière vote Pour.

11. Proposition de date de fermetures des services administratifs en 2024 (Ponts)

Le conseil régional propose la fermeture de ses locaux le 10 mai 2024 et le 16 août, l’obligation de poser des congés ou RTT pour les agents du siège représente une contrainte.

Force Ouvrière vote Contre.