Compte-rendu du Comité Social Territorial du 17 mars 2023

 

Compte-rendu

 du Comité Social Territorial (CST) du 17 mars 2023

 

  Protocole relatif aux conditions d’exercice du droit syndical entre le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et les organisations syndicales représentées au sein de ses services.

 Pour information, en corrélation avec les résultats aux élections professionnelles, la collectivité octroie à chaque syndicat des moyens de fonctionnement conformément au droit syndical (locaux, remboursements de frais de déplacement, frais de fonctionnement, décharges éventuelles). Les résultats des élections du 7 décembre 2022 ayant été inférieurs aux élections précédentes, les moyens alloués à notre syndicat. sont réduits en conséquence.

Force Ouvrière a refusé de signer ce protocole car il intégrait la charte des permanents syndicaux, que nous avions combattue et dénoncée, car contraire à notre engagement syndical.

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2.      PSE : bilan et orientations pour la prolongation en 2023 

La prolongation du PSE jusqu’à la fin du 1^er semestre 2023, avec la volonté ouvertement exprimée par l’administration de le pérenniser au-delà, signifie pour Force Ouvrière une dégradation globale des conditions de travail des agents.

D’autant plus que le bilan de l’expérimentation n’a pu être réalisé que sur un temps très court. A titre d’exemple, concernant l’expérimentation sur le télétravail les vendredis, elle n’a concerné que les 4 vendredi du mois de janvier 2023… L’administration en conclu néanmoins à « une tendance globale forte au télétravail ». Quand on veut faire passer un dossier coûte que coûte, peu importe la qualité des critères !

L’administration a informé les organisations syndicales que le dispositif PSE sur les vendredis allait conduire à la fermeture d’un bâtiment supplémentaire, le 3^ème. En l’occurrence il s’agit du Bâtiment Seger à Dijon, avec réorientation des agents vers le 5 Claude Bernard et le 46 Devosge. Force Ouvrière a demandé s’il restait encore d’autres fermetures de ce type dans les cartons. M. Ayache nous a assuré qu’il n’y aurait pas d’autres fermetures supplémentaires, et que la vitesse de croisière du dispositif serait ainsi atteinte.

Par ailleurs, suite au sondage en ligne sur l’expérimentation PSE du 20 au 28 février, 52% des agents concernés et ayant répondu au questionnaire estiment que l’expérimentation n’a pas eu d’impact sur leur travail. Cela sous-entend quand même que 48 % d’entre eux ont ressenti un impact sur leur travail, ce qui n’est pas négligeable. Force Ouvrière a alerté sur ce point, sans réaction de l’administration.

Force Ouvrière s’oppose à la fermeture complète sur les 2 ponts de l’Ascension et du 15 août avec obligation de poser des congés / RTT / RH. Nous estimons que cela va à l’encontre de la liberté des agents de poser leurs congés.

L’administration affirme que la version proposée pour la poursuite du PSE n’implique plus « aucune obligation de télétravail ». Certes, même si formellement cela semble être le cas, le texte soumis indique que « sans toutefois y être contraints, les agents (…) sont incités à télétravailler ». La marge de manœuvre reste mince, sauf à accepter les contraintes imposées par les fermetures de certains sites les vendredis, et le regroupement des agents sur un nombre de sites limité durant les vacances de Pâques du 17 au 21 avril, durant les vacances de la Toussaint et pendant la semaine du 7 au 11 août (sur cette semaine, ouverture limitée aux sites du 17 Trémouille et 1 site à Besançon).

Concernant les économies d’énergie projetées, elles seraient « de l’ordre » de 10% en année pleine, avec des montants de 16 651 € à 49 951€ d’économies au maximum (si on considère une multiplication tarifaire par 3).  Au regard de ces faibles retombées en termes d’économies par rapport aux contraintes organisationnelles, au chamboulement des habitudes de travail, et au prix de pertes considérables de temps et de qualité de vie au travail, Force Ouvrière demande la suspension du PSE.

M. Da Costa répond que ce n’est pas tant par volonté d’économies que le PSE a été initié, mais davantage pour engager la Région dans un processus de développement durable dans le sens le la transition énergétique. Force Ouvrière reste dubitatif sur cette réponse, d’autant que la motivation financière du PSE pour faire des économies était largement mise en avant lors de son lancement : rappelez-vous les discours répétitifs sur les augmentations astronomiques des factures énergétiques de la Région, sur les déficits budgétaires insurmontables et donc l’obligation de faire des économies d’énergies. Tout cela pour des économies au final quasiment insignifiantes sur un budget régional total de près de 2 milliards !

L’argument mis en avant par le DGS consacre en réalité le transfert des charges énergétiques de la Région sur le domicile de tous les agents, c’est-à-dire autant de consommations énergétiques que de foyers, et autant de sources de pollution en CO2 qui vont augmenter l’empreinte carbone globale… Bonjour le développement durable !

Autrement dit, les économies d’énergies se feront dorénavant sur le dos des agents en télétravail, en reportant les économies de la Région sur les factures d’énergie de chaque foyer privé. Bref, vous allez adorer le PSE et les montants de vos factures d’électricité et de gaz en période de télétravail !

Pour toutes ces raisons, Force Ouvrière est la seule organisation syndicale à avoir voté contre la poursuite de ce PSE. Par ailleurs, nous avons rappelé que le Conseil régional doit garantir la sécurité et la santé au travail et assurer de bonnes conditions de travail à l’ensemble de ses agents, et ce quels que soient les modes de travail qu’il doivent pouvoir choisir librement.

 

3.      Accès au principalat des catégories A / mise à jour des personnes ressources

Force Ouvrière regrette le faible nombre d’agents qui bénéficient d’un avancement sur grade de principal (attaché / ingénieur principal) :

-        En 2021-2022, c’est-à-dire les 2 dernières années : seuls 23 agents ont été nommés (11,5 par an) sur 45 inscrits au tableau d’avancement

-        Sur 2023-2025, c’est-à-dire sur 3 années : ce sont 36 possibilités de nomination sur poste, c’est-à-dire sensiblement le même nombre de nominations sur poste par que sur la période précédente (12 par an).

Ces faibles possibilités d’avancement, même en intégrant les « personnes ressources », sont pour FO nettement défavorables au développement de la motivation des agents au regard de leur évolution de carrière en interne, et ne contribuent pas à l’attractivité de la Région à l’externe.

Force Ouvrière revendique que l’ensemble des agents puissent être éligibles au principalat, avec un déroulé de carrière basé sur l’ancienneté.

M. Da Costa précise que, concernant les contractuels, ils ne peuvent pas, en raison de leur statut, avoir accès au principalat. Il souhaite une convergence dans la manière de traiter les contractuels et les fonctionnaires, donc pas de traitements supérieurs des contractuels par rapport aux agents fonctionnaires. Cela doit s’inscrire « selon une logique équitable mais pas plus favorable », sachant que les contractuels renégocient leurs contrats en général tous les 3 ans.

 

4.      Lancement d’une étude sur la dématérialisation du dossier individuel des agents de la Région

Ce projet de dématérialisation des dossiers individuels des agents ne semble à priori pas avoir d’impacts direct sur les agents et Force Ouvrière n’a pas émis d’avis à ce stade. Néanmoins la procédure de numérisation devra être particulièrement sécurisée pour éviter toute perte ou hacking.

5.      Distributeurs de boissons

Force Ouvrière demande la gratuité pour l’ensemble des agents des sites de Bourgogne et de Franche-Comté, et s’oppose à une limitation du nombre de boissons par an avec utilisation d’un badge, comme proposé par l’administration. L’application du principe de gratuité sur les sites de Franche-Comté est appréciée unanimement depuis de nombreuses années et a démontré la responsabilité de tous, d’autant plus que les agents utilisent leur propre tasse pour réduire les coûts et l’impact environnemental. C’est de plus un facteur de cohésion et d’échanges entre agents. Un système contraint et limité nous apparait contreproductif et ne permettrait que des économies de (très petits) bouts de chandelles.

 

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