Compte rendu dialogue social du 15 juin 2022

 Commission de dialogue social du 15 juin 2022

1. Présentation du protocole d’accord syndical en vue des élections professionnelles du 

8 décembre 2022

Ce document intègre les dispositions de la loi de la transformation de la fonction publique relatives aux instances représentatives et leurs prérogatives, le vote électronique, des nouveautés pour lesquelles nous avions affiché notre entière désapprobation et qui sont source de beaucoup d’inquiétude. Il est à souligner que le vote électronique pour ce type d’élection est une « première », en ce qui concerne notre collectivité, qui ne repose sur aucune phase préalable d’expérimentation !

En ce qui concerne notre intervention et la position de l’autorité territoriale, nous pouvons reprendre l’extrait de notre compte-rendu de la CDS du 7 juillet 2021 :

« Pour l’autorité territoriale, ce mode de scrutin permettra de toucher davantage les agents et ainsi accroître la participation électorale.

Pour Force Ouvrière, le mode de scrutin participe à un déni de démocratie puisque le pouvoir de contrôle d’une élection juste et équitable échappe au citoyen et dans le cadre des élections professionnelles au contrôle des salariés. En effet, toute la régularité du scrutin repose sur le postulat que le process livré par le prestataire est fiable puisque certifié par divers organismes dont la CNIL.

Nous avons fait valoir que même les politiques ne voulaient pas du vote électronique et qu’il existe des décisions de justice remettant la légitimité démocratique de ce mode de scrutin ».

Par ailleurs, Force Ouvrière demande à l’autorité territoriale des moyens financiers supplémentaires pour supporter l’accroissement du nombre des déplacements en période pré-électorale.

Nous tenons aussi à noter ce propos important du DGS : « l’absence de panneau d’affichage (dans les établissements d’enseignement) est une carence grave. Le panneau d’affichage est un élément incontournable pour l’information des agents ».

2. Présentation de la carte des emplois dans les lycées

L’étude menée par la direction « lycées » fait ressortir que la dotation globale déclarée en équivalent temps plein (2819 ETP) est identique à la dotation théorique mais qu’il existe une différence de dotation entre les établissements (lycées sur-dotés, lycées sous-dotés) et une différence entre certaines missions comme la restauration et l’encadrement qui apparaissent sous-dotées et la maintenance sur-dotée.

L’autorité territoriale propose de créer 20 postes supplémentaires pour compenser les lycées les plus « sous-dotés » et ensuite de procéder à un rééquilibrage progressif sur 5 ans. Une résorption de ces postes supplémentaires sera réalisée progressivement avec les départs naturels dans les lycées sur-dotés.

Le DGS dit vouloir partir d’une logique d’affectation théorique à une logique de répartition en maintenant l’effectif global réel. 

Pour Force Ouvrière, la réalité du quotidien des agents des lycées ne peut se résumer à la « matrice patronale » qui nous est présentée qui tendrait à faire penser que dans certains établissements des agents seraient payés à ne rien faire ! 

Le DGS précise qu’il ne dit pas que dans les lycées sur-dotés, les agents « tapent le carton » mais que le niveau de service finalement rendu est supérieur à celui attendu alors que dans les lycées sous-dotés le niveau de service est dégradé.

Pour Force Ouvrière, l’heure n’est pas à mégoter sur des chiffres à 2 décimales dans une logique patronale de rationalisation du travail mais de mettre la force de travail nécessaire pour garantir un service public dont l’objectif est de satisfaire un besoin d’intérêt général ! 

Faire miroiter une création TEMPORAIRE de 20 postes pour faire avaliser par la représentation syndicale un rééquilibrage progressif qui n’est rien d’autre qu’une restructuration avec à la clef la suppression de 80 postes de maintenance et 30 postes d’entretien des extérieurs constitue un appât pour le syndicalisme d’accompagnement !

2. Retour sur l’expérimentation des entretiens professionnels dématérialisés dans les établissements d’enseignement

261 entretiens ont été réalisés sous cette forme, 128 agents ont répondu au questionnaire de satisfaction (101 agents évalués et 27 évaluateurs).

- 71 % des 101 agents évalués soit 72 agents estiment que le format dématérialisé est plus pratique,

- 93% des 27 évaluateurs soit 25 agents s’estiment satisfaits

Donc 97 agents (72 + 25) agents se sont déclarés officiellement satisfaits sur les 261 agents concernés soit un taux de satisfaction de 37% !

Apparemment c’est ce niveau de satisfaction qui fait dire à l’autorité territoriale :

« Il apparait que l’expérimentation est positive et permet d’envisager un déploiement à l’ensemble des établissements. » 

Force Ouvrière, au regard de cette marche forcée vers la dématérialisation, a réitéré sa demande de dotation d’un ordinateur portable à tous les agents des lycées puisqu’il apparait que 46% des agents ont préparé leur entretien à leur domicile. Notre syndicat a aussi rappelé que la fracture numérique devait être un élément important à ne pas négliger avant d’envisager le déploiement à tous les établissements et que le format papier devait être conservé en parallèle. 

Le DGS estime que la dématérialisation des entretiens professionnels contribue à sortir les agents de l’illectronisme. Il convient qu’il est important pour l’agent évalué de détenir au final une version papier de son entretien.

3. Discussion concernant l’expérimentation des animaux domestiques (chiens) sur le lieu de travail

Sujet non abordé puisque jugé non prioritaire par l’ensemble de la représentation syndicale

En fin de réunion, Force Ouvrière a évoqué une rumeur faisant entendre que des réfugiés ukrainiens seraient logés temporairement dans les établissements d’enseignement. Le DGS a confirmé qu’il venait d’apprendre que la préfecture impose à notre collectivité l’hébergement d’une centaine de réfugiés au lycée Granvelle à Danemarie sur Crête. Il dit être opposé à la mobilisation des agents de la région sur cette mission. Ces propos ne nous rassurent guère et Force Ouvrière reste mobilisée sur ce sujet !