COMITE TECHNIQUE DU 11 JANVIER 2022 les positions de notre syndicat FORCE OUVRIÈRE CONSEIL RÉGIONAL FRANCHE-COMTE BOURGOGNE

 

COMITE TECHNIQUE DU 11 JANVIER 2022

Position du syndicat FORCE OUVRIÈRE CONSEIL RÉGIONAL FRANCHE-COMTE BOURGOGNE

 

1 - Présentation du projet d’administration => FO vote « CONTRE »

Notre intervention :

A Force Ouvrière, nous ne nous sentons pas concernés par ce projet qui s'apparente plus à une profession de foi de la direction générale qu'elle soumet aux élus. Les agents qui ont une charge de travail quotidienne à écouler sont loin de se poser toutes ces questions existentielles et font et ont toujours fait preuve du plus grand professionnalisme dans l’exécution de leurs missions. Nous émettons un avis défavorable sur tout ce verbiage qui a pour vocation de formater les comportements au sein de la collectivité.

 

2 - Mise à jour du tableau des effectifs – démarche adéquation missions moyens des services administratifs

DERI => FO vote « CONTRE »

Notre intervention : (en italique et entre guillemets, les extraits du texte appelant nos commentaires)

(Page 38 du document)

 

-          «… au terme de travaux concertés entre la direction, les agents… »

Suffit-il de présenter un projet aux agents pour parler de concertation ?

 

-          « la volonté de capitaliser sur l’expertise acquise et de permettre des évolutions aux agents expérimentés de la DERI »

Argument visant à installer les coordonnateurs thématiques au FEDER sur les 5 priorités thématiques. Notre syndicat avait déjà exprimé son désaccord sur la mise en place de ces emplois ressources puisque nous jugeons légitime que tout chargé de mission en catégorie A puisse aspirer au principalat sur son propre poste. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le mode de recrutement futur (après la mise en place de cette réorganisation) sur ces postes puisqu'il est fait référence à une expertise acquise par des agents expérimentés. ça semble indiquer que seuls les chargés de mission d'une priorité thématique auront un tel pré requis pour postuler sur ces emplois ? Par ailleurs, ces personnels qui ne seront pas reconnus comme chefs de service devront opérer en bi-site !

Notre syndicat revendique de véritables postes de chef de service.

 

-          « Le souhait de rassurer les agents sur les modalités à venir de la réorganisation en réaffirmant

les principes qui avaient déjà prévalu à la fusion : garantie d’avoir un poste par agent actuel de

la DERI, pas de mobilité forcée, ni géographique ni thématique »

Existe-t-il des effectifs cibles par site géographique ? Est-il ou sera-t-il possible qu'une priorité thématique soit uniquement composée d'agents d'un seul site géographique ?

 

-          « Un service dédié à la gestion du FEDER »

36 agents pour ce service avec un seul chef de service, c'est une aberration !

A titre de comparaison, la direction évaluation et performance compte 12 agents directrice incluse !

 

-          « Une des nouveautés sera la création d’une cellule financière rattachée à la direction pour mener à bien les missions de contrôle interne (préconisation forte des audits actuels de renforcer cette mission au sein de l’autorité de gestion) et de traduire dans l’organisation le transfert de la fonction comptable lié à la disparition du rôle de l’Autorité de certification, en lien avec la DBF, en complément des missions budgétaires à mener par l’Autorité de gestion. »

Toujours plus de contrôles, plus d'effectifs sur ces missions mais on ne voit pas beaucoup de monde pour apporter une expertise en amont du travail des instructeurs ! L’objectif est-il de bien consommer les fonds européens et d’apporter le soutien nécessaire aux secteurs d’activités visés ou faire preuve de contrôles rigoureux dignes d’une bureaucratie tatillonne et rétrograde ?

 

(Page 39)

-          « il est proposé de créer 5 postes permanents…….. FEDER FSE à 58 (au lieu de 53 aujourd’hui).

Par ailleurs, il est proposé la création de 4 contrats de projets de 3 ans »

Ce n'est pas un cadeau, c'est une nécessité ! Encore heureux que l’autorité territoriale mette en adéquation la force de travail avec la charge de travail.

Ce qui est déplorable c'est de voir d’un côté la région recourir à la précarité avec la création de contrats de projet et de l'autre côté, voir l'externalisation grandissante des missions de contrôle !

 

 

 

 

-          « …nécessite de double-coter certains postes. »

Notre syndicat apprécie la démarche mais tient à faire remarquer que les instructeurs de catégorie B plus communément appelés chargés de gestion fonds UE n'ont pas eu droit à autant de prévenance de la part de la direction quand elle les a circonscrits dans un panorama de carrière en catégorie B, les évinçant ainsi du régime indemnitaire perçu par les chargés de mission de catégorie A.

 

 

 

 

 

DISA

(Page 43)

-          « La suppression proposée est motivée par plusieurs paramètres »

A la date de ce comité technique, existe-t-il toujours une DISA au conseil régional ?

Les personnels n'ont-ils pas déjà été rattachés à leurs nouvelles directions ?

Si la direction n’existe plus de fait à ce jour et que les personnels ont été déjà versés dans leurs directions de rattachement, nous ne voyons pas l’utilité de demander notre avis et nous vous opposons un refus de vote.

-          « Le service formations Sanitaires et sociales (7 postes, dont la Cheffe de service) sera transféré

à la direction de la recherche et de l’enseignement supérieur (DRES) »

Dans l'organigramme de la DISA ce sont 8 postes dont 1 vacant !

-          « Le service « apprentissage et informations métiers » ainsi que l’assistante de direction et un cadre rattaché directement à la direction (9 postes, dont la cheffe de service) seront transférés à la DTPO. »

Dans l'organigramme de la DISA ce sont 10 postes dont un vacant !

-          « Trois postes vacants ou prochainement vacants du fait de départs d’agents non remplacés (dont le directeur) seront redéployés pour répondre à d’autres besoins de l’administration. »

ça répond en partie aux 2 remarques précédentes mais que deviennent les postes d'assistante de direction et de responsable pilotage budgétaire ?

2 postes semblent passer à la trappe, nous partons d’un organigramme avec 24 postes et 22 sont ou seront redéployés.

 

(Page 45)

-          « La création d’un poste de directeur adjoint : au-delà de l’appui au directeur dans le quotidien, nécessaire dans une direction de 30 personnes »

Un effectif de 30 personnes dans cette DIRECTION est un argument pour créer un poste de directeur adjoint mais quand il s'agit d'un SERVICE comme le FEDER avec une quarantaine d'agents il suffit de créer des postes de coordonnateurs thématiques pour solutionner le problème !

Encore un exemple qui vient corroborer les propos de notre syndicat quand il dénonce l'iniquité des décisions prises par l'autorité territoriale.

 

 

Fusion DSI/DTN

(Page 46)

-          « Ce regroupement au sein du pôle stratégie permettra d’unifier la chaine hiérarchique sur les sujets stratégiques, d’éviter des superpositions d’actions, et de faire un saut qualitatif tant pour notre fonctionnement interne, que pour notre relation avec les territoires et les usagers. »

ça ressemble à de la propagande mais ça ne nous éclaire en rien sur les avantages effectifs qui seraient générés par cette fusion.

Les interventions au quotidien des agents de la DSI pour assister les collègues des différents services relèvent de demandes de compétences bien spécifiques donc de ressources. Alors tout ce laïus sur la stratégie nous apparait des plus illusoires.

 

(Page 50)

-         « L’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires de voyageurs et son impact sur la direction des Mobilités et infrastructures »

Notre syndicat ne peut cautionner l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires. Nous la dénonçons et ce ne sont pas les 9 créations de poste qui nous feront changer d'avis !

-          « Ainsi, sur les 100 propositions de créations de postes permanents »

 

Ces créations de postes permanents pourraient dans un contexte de casse de l'emploi public apparaître comme une volonté politique forte de l’exécutif régional d’infléchir la tendance. Mais nous n'y croyons guère pour ne pas dire pas du tout. L'obligation de résultat face à de nouveaux enjeux en termes de politiques publiques et au transfert d’activités rendent urgentes ces mesures en faveur de l'emploi !

Mais nous tenons à souligner que plus des 2/3 de ces créations de poste sont générées par des transferts de compétences de l’Etat vers les Régions et par l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires ce qui induit dans les 2 cas de la souffrance pour les personnels concernés.

A Force Ouvrière, d’une part nous ne pouvons pas nous réjouir du malheur des autres c’est-à-dire des agents de la fonction publique d’Etat et ceux de la SNCF et d’autre part au regard de toutes nos remarques sur ce chapitre nous émettons un avis défavorable sur ce dossier.

A savoir si ces emplois permanents resteront publics, c'est toute la question !

 

3 - Application des lignes directrices de gestion : bilan => FO vote « CONTRE »

Notre intervention : document de propagande permettant à la collectivité d’afficher un bilan qui se veut satisfaisant en termes de dialogue social. Notre syndicat n’a de cesse de dénoncer une telle politique d’affichage.

4 - Présentation des nouvelles lignes directrices de gestion => FO vote « CONTRE »

Notre intervention : notre syndicat libre et indépendant ne se laissera pas enfermer dans ce carcan que représente les lignes directrices de gestion encadrant le dialogue social à la région.

5 - Evolution de l’enveloppe CIA et du montant socle => FO vote « CONTRE »

Notre commentaire : pour mémoire, le 17 décembre 2021 notre syndicat a initié un mouvement social lors de l’assemblée plénière à Besançon pour réclamer une augmentation réelle du pouvoir d’achat par le biais d’un équivalent du treizième mois. Les miettes octroyées gracieusement par l’autorité territoriale ne sont certainement pas de nature à répondre à notre légitime revendication pour laquelle nous allons continuer à engager le rapport de force !

6 - Réforme de la protection sociale complémentaire – Débat en assemblée plénière => FO s’ABSTIENT

Même participation financière de la région à la protection sociale complémentaire qu’en 2021 et toujours le même problème de labelisation qui prive la majorité des agents d'en bénéficier.

 

7 - Revalorisation des remboursements des frais de repas => FO vote « POUR »

Le remboursement du repas passe de 15,25 à 17,50 €

 

8 - Conventionnement avec des restaurants inter-entreprise à Dijon et Besançon => FO vote « POUR »

 

9 - Proposition de modification de la maquette du support relatif aux avancements de grade/promotions internes en lien avec le projet de dématérialisation de la campagne avancements/promotions => FO vote « CONTRE »