compte rendu Comité Technique du 11 mars 2021

 

Comité technique du 11 mars 2021

5 dossiers ont été présentés à la représentation syndicale pour lesquels celle-ci devait émettre un avis :

-          1 - Approbation du procès-verbal du comité technique qui s’est tenu le 2 février 2021.

Force Ouvrière vote POUR.

 

-          2 -  Modification du tableau des effectifs.

Force Ouvrière vote CONTRE.

Il s’agit de mesures de suppressions-créations de postes puisqu’il s’agit de transformer le cadre d’emploi de certains postes pour coller à la réalité des besoins et  au grade des agents concernés et aussi de permettre des reclassements. Cette démarche participe d’une bonne intention dans de nombreux cas  puisqu’il s’agit d’assurer la logique des promotions internes. Mais certains mouvements de poste tels que ceux dans la direction numérique éducatif où sur 23 suppressions-créations, 22 créations ne sont pas étendues aux « agents techniques établissements enseignements », un poste à la DSI de rédacteur territorial (vacant) est supprimé alors que les agents administratifs de cette direction ont une surcharge de travail en partie induite par la vacance du poste nous a amenés à demander des précisions. Par ailleurs, il y a aussi la création de postes non permanents pourvus par des contrats de projets au sein des services administratifs qui n’entrent absolument pas dans cette logique d’amélioration de la qualification puisqu’à notre sens, il s’agit d’une nouvelle forme de précarisation de l’emploi.

Pour le DGS, de la manière dont notre syndicat aborde le dossier c’est-à-dire au cas par cas, on trouve toujours une problématique, alors que dans la globalité ce dossier vise à augmenter le niveau de qualification pour assurer la logique des promotions internes et à augmenter l’effectif. Et sur ce dernier point, il justifie le recours aux contrats de projet par le caractère limité des missions visées : plan d’accélération de l’investissement de 2021 à 2023 axé essentiellement sur la formation professionnelle, plan de relance européen, clôture des programmes européens 2014-2020 et lancement des nouveaux programmes 2021-2027. Un autre point de son intervention mérite d’être souligné s’agissant des contrats de projet recrutés à la DRH pour la numérisation des dossiers. « Cette mission aurait pu être externalisée mais ça n’a pas été le choix de l’autorité territoriale ».

Il est à noter l’intervention d’un élu qui voit dans les propos des représentants syndicaux un alignement sur le discours des deux oppositions.

Commentaire FO :

L’argumentaire soutenu par le DGS s’apparente davantage à un discours politique visant à louer les choix de l’exécutif tout en occultant savamment les sujets plus délicats voire explosifs sous-tendus par ces choix. Pour quelle raison, il n’y a qu’une seule création de poste d’ « agent technique établissements enseignement » à la direction numérique ou pourquoi les agents n’étant pas sortis du cadre d’emploi spécifique sont écartés de la possibilité d’accéder à ces postes ? Derrière cette question anodine qui appelle peut-être une réponse toute simple se cache peut-être aussi d’autres desseins inavouables ! Quant aux contrats de projet, comment, nous, personnels fonctionnaires titulaires qui avons bénéficié des garanties offertes par le statut, pouvons-nous accepter cette nouvelle forme d’exploitation des agents ? Nous aurons tout le temps d’y réfléchir quand nous serons détachés en CDI dans une entreprise privée ou publique sous-traitante !

Parce qu’il ne faut pas être dupe, là où il est aujourd’hui question de choix entre accepter la précarité ou subir l’externalisation, demain ça sera la conjugaison de ces deux solutions.

Concernant l’intervention de l’élu, nous n’avons pas jugé utile de répondre à la provocation. Quand nous adressons des critiques à l’exécutif, c’est à l’employeur que nous nous adressons quelle que soit son étiquette politique affichée ou présumée. De plus, il ne faudrait pas inverser les rôles, et si des critiques ou revendications syndicales sont reprises à des fins politiques, nous ne pouvons pas empêcher les partis politiques de ratisser large en période électorale !

Nous rappelons avec fierté notre devise :

FORCE OUVRIÈRE, SYNDICAT LIBRE ET INDÉPENDANT

 

-          3 -  Modification de l’organigramme de la DRH

Force Ouvrière vote CONTRE.

L’argumentaire de l’administration :

« Création d’un 6ème service à la DRH intitulé « service carrière-discipline »

Aujourd’hui, au sein du service « carrière et paie » il existe un « responsable carrière » dont le poste est vacant et 4 référentes carrière (d’après l’organigramme) sous l’autorité d’une cheffe de service.

Il s’agirait donc de scinder le service actuel « carrière et paie » en 2 services : service « gestion-paie » et service « carrière-discipline » pour répondre à la situation ainsi décrite :

« Force est de constater que les missions du service carrière et paie ne sont pas homogènes : gestion, paie, CAP, avancements de grade et promotions internes, discipline.

Le management est aussi en tension et la cheffe de service n’est pas en mesure d’assurer un encadrement identique et homogène sur toutes les missions du service.

Le service souffre donc d’un manque de temps humain et hiérarchique manifeste, pourtant nécessaire pour piloter et s’approprier des chantiers incontournables devenus urgents : harmonisation et contrôle des procédures de saisie, mise à jour de la base de données, poursuivre la simplification, clarification et harmonisation des actes et procédures de gestion, mais également pour accompagner la cellule carrière et discipline dans ses missions délicates, notamment les enquêtes administratives de terrain ou les procédures disciplinaires. Enfin, l’action de la cellule paie s’inscrit plus dans la quantité que dans la qualité, dans le curatif plutôt que dans le préventif.

Ces situations fragilisent le bon fonctionnement du service, nuit à la motivation de l’équipe et, in fine, à la qualité du service rendu aux agents, à l’image du service, de la direction, et plus largement, de l’Institution.

Pour mettre un terme à ces points de fragilité, une refonte de l’organigramme actuel est nécessaire. »

L’intervention FO :

Concernant le choix de l’administration de créer un sixième service au sein de la DRH, notre syndicat note tout de même que le poste de responsable carrière est vacant ! Nous aimerions savoir depuis quand ce poste est vacant et si cette vacance de poste n’est pas à l’origine de la situation dénoncée dans l’argumentaire ci-dessus. Nous soupçonnons l’administration de dissimuler les vraies raisons de cette réorganisation sous couvert d’une situation qu’elle a elle-même créée.

Par ailleurs, dans  l’appellation du service, le terme discipline nous est très désagréable et que l’appellation « carrière » serait amplement suffisant.

Nous notons que dans les missions de ce service, une est dédiée à la proposition et mise en œuvre des sanctions disciplinaires, notre syndicat dénonce l’existence d’une telle instance qui a pouvoir d’instruire et juger et rendre une justice expéditive conforme à ce qui est attendu en plus haut lieu. D’expérience nous pouvons affirmer que ça ne sera jamais en faveur de l’agent mis en cause. Chaque fois, qu’une décision sera rendue par ce service sur ce registre et que notre syndicat condamnera, on nous sortira le couplet « du manque de respect » envers le travail de nos collègues de la DRH ! Les propositions de sanction doivent être du ressort d’un responsable de l’autorité territoriale seul à même de négocier avec la représentation syndicale ! Cette manœuvre des décideurs pour éluder la confrontation avec les syndicats en accordant à des agents ce pouvoir d’arbitrage n’a d’autre dessein que de diviser toujours et encore les salariés et au passage discréditer l’action syndicale qui serait accusée de prendre pour cible des collègues.

Autre point qui soulève question, c’est celui relatif à la mission « gère les réformes statutaires » tant il est vrai que ce type de réforme risque de « pleuvoir » avec l’application de la loi de la transformation publique. Que faut-il entendre ou plutôt que veut faire entendre la région par cette mission de gestion des réformes statutaires ? Cette mission existe-t-elle aujourd’hui ?

Nous notons que l’intitulé de fonction apparaissant dans l’organigramme est référente carrière alors que dans la liste des métiers il est fait référence au métier « chargé de carrière » dont le panorama de carrière est circonscrit au cadre d’emploi des rédacteurs, pourrions-nous avoir un éclaircissement sur ce point ?

Ce que nous avons retenu de la réponse de l’administration :

L’intervention du DGA du pôle ressources qui nous qualifie de petits procureurs instruisant à charge contre la DRH.

La présidente du comité technique qui condamne aussi nos propos et qui soutient les actions de la DRH menées sur le registre de la discipline.

Commentaire FO :

L’administration répond complètement « à côté » de ce que nous dénonçons et c’est pour cette raison que nous avons retransmis dans ce document l’intégralité de notre intervention.

Le DGA a lâché le terme de « petit procureur » et c’est exactement ce rôle de « petit procureur » qui sera assigné aux agents du nouveau service que nous dénonçons. D’autant qu’il nous a été confirmé que les référent(e)s carrière relèvent du cadre d’emploi des rédacteurs ! Pour notre syndicat, la responsabilité de porter une proposition de sanction ou de jouer les petits procureurs doit être du ressort d’un responsable occupant un poste fonctionnel qui répond à la définition donnée par le DGS : « quelqu’un qui est à la main complète de l’exécutif ».

 

-          4 - Evolution de l’organisation de la direction des systèmes d’information

Force Ouvrière vote CONTRE.

L’intervention FO :

Extrait du document présenté par l’administration :« L’ensemble des agents de la DSI a ainsi été très largement associé tant au diagnostic qu’aux propositions. »

Les agents reconnaissent avoir été associés au diagnostic mais en aucune manière aux propositions ! Pour notre syndicat cette simple allégation est suffisante pour émettre un vote défavorable à l’administration qui n’hésite pas, pour arriver à ses fins, à donner une information partiellement erronée ! Là encore, Force Ouvrière n’oublie pas qu’une certaine loi permet l’externalisation des services et note qu’il est fait de plus en plus appel à des prestataires de service pour des missions normalement dévolues à cette direction !

 

Extrait du document présenté par l’administration :  « Des adaptations des noms de services sont proposées :

 - service Infrastructures au lieu de service Infrastructures et sécurité en raison du portage plus transversale de la sécurité.

- service Relations utilisateurs au lieu de service Relations usagers, de façon à utiliser un vocabulaire plus adapté à des services délivrés à des utilisateurs internes et non à des usagers extérieurs à la collectivité. »

- Notre syndicat souhaite savoir qui va se charger du service « relations usagers » dans cette organisation ?

- L’agent qui, aujourd’hui assure les missions de « sécurité SI »au sein du service « infrastructure et sécurité » sera-t-il automatiquement reversé sur le poste « sécurité SI et architecture technique » ?

- Pour répondre aux ambitions de la DSI énoncées dans les propositions en page 32 du document  qui, rappelons-le, ont été émises sans concertation avec  les agents), il est proposé différents chantiers dont un notamment portant le nom d’observatoire des start-up ? A quoi ça correspond au juste, l’ambition de l’autorité territoriale serait-elle de transformer notre collectivité en une start-up ?

Ce que nous avons retenu de la réponse de l’administration :

La présidente souhaiterait que nous ayons un discours moins tranché et que l’on ne dise plus qu’il nous est donné une information tronquée, que l’on arrête de dire que l’autorité territoriale nous cache des choses…..

La directrice du service informatique, en réponse à nos questions, précise qu’un retour sur les propositions a été fait le 4 février 2021 à l’ensemble des agents, que le poste de l’agent en charge actuellement de la sécurité SI ne disparait pas puisque cette mission sécurité a été calibrée à 25% de ses activités, il y aura une adaptation du poste. Il appartient à cet agent de postuler ou non sur le poste « sécurité SI et architecture technique ». Quant au chantier « observatoire des start-up », il n’y a aucun lien à faire avec une externalisation, il n’a d’autre objectif que celui d’une ouverture sur l’innovation.

Pour le DGS, c’est une réorganisation nécessaire et dans toute réorganisation, il y a des agents qui sont satisfaits et d’autres mécontents et des syndicats se font systématiquement l’écho des mécontents. Il précise que la DSI est prestataire de service pour les autres directions de la collectivité.

Commentaire FO :

Pas d’externalisation en vue, pas de suppression de poste, réorganisation menée dans la concertation, tout semble parfait dans le meilleur des mondes. Et même, si l’on suit la logique du propos du DGS, le « besoin d’exister » de certains syndicats qui contestent cette réorganisation les pousse à se faire les porte-paroles des mécontents qui n’ont pas conscience de la nécessité des excellentes décisions prises par l’autorité territoriale. Seulement voilà, nous ne sommes pas un syndicat « cireur de pompes » en attente de carrière privilégiée et on affirme haut et fort que cette réorganisation pue l’externalisation et ce, jusque dans le lexique utilisé, « observatoire des start-up », « prestataire de service » ! Bien évidemment, ça ne se fera pas avant les élections mais les jalons sont posés ! Nous sommes même persuadés que la seule question qui reste à trancher par nos décideurs, c’est vers quel type de structure externaliser, entreprise privée ou créer une SPL. Quoi qu’il en soit, ça sera du CDI pour les agents détachés.

Rien n’est inéluctable ! Si comme nous, vous préférez la notion de « service support » à celle de « prestataire de service », il est urgent de réagir.

-          5 - Egalité entre les femmes et les hommes

Présentation du plan pluriannuel d’égalité professionnelle

Force Ouvrière S’ABSTIENT.

Commentaire FO :

Nous sommes bien évidemment attachés à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais par notre abstention, nous avons tenu à souligner l’écart entre les belles paroles, les beaux engagements et la réalité du terrain, notamment dans les lycées. Un des objectifs de la loi sur cette thématique est de « favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ». C’est super mais peut-être faudra-t-il prévenir les agents du service général de certains lycées affectés sur les vacations « 11 heures – 19 heures » en période de couvre-feu alors même que dans certains de ces lycées il n’y a pas d’internat, que c’est dans le cadre d’une conciliation vie professionnelle vie personnelle !

Notre syndicat qui lutte contre toute forme d’injustice et d’inégalité à longueur d’année peut dresser le constat suivant : maltraitance et souffrance au travail n’ont pas de sexe !

Après, réfléchir à des dispositifs visant à encourager les femmes à accéder à des postes de directeur général, inciter les hommes à occuper des postes de lingère, ça peut s’entendre, mais ce n’est franchement pas notre priorité !

 

-          5 - Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Force Ouvrière S’ABSTIENT.

Commentaire FO :

Le dispositif présenté serait d’externaliser au centre de gestion (CDG) la réception du signalement et l’évaluation de sa recevabilité. Le CDG informerait ensuite le référent signalement de la région, lequel convoquerait la cellule signalement ……

Nous avons demandé un report de ce dossier, ce qui a été refusé par la présidente du CT.

Quel est le but de ce dispositif, lutter réellement et efficacement contre ces formes de violence ou un stratagème pour laisser à un organisme externe, sous couvert d’une précaution de confidentialité, la responsabilité des suites à donner au signalement ? En effet, un signalement évalué irrecevable par cet organisme sera-t-il classé sans suite ? Ce dossier mériterait d’être approfondi et davantage débattu mais pour l’autorité territoriale il y a urgence vraisemblablement à afficher une volonté à lutter contre ces actes répréhensibles !

 

Pour conclure, le DGS a annoncé une augmentation de l’enveloppe du CIA en 2021 de 20% ce qui se traduira pour les agents éligibles au CIA forfaitaire par une augmentation de 60 euros, donc un CIA de 360 euros.

Commentaire FO :

Le paiement du CIA est en juin comme les élections !

Ce qui nous amène à un petit rappel de nos revendications :

-          Prime annuelle équivalente à un treizième mois pour tous les agents hors directeurs

-          Retraite à 60 ans et mise en place d’un dispositif de cessation progressive d’activité dès 55 ans

-          Dégel et rattrapage du point d’indice