Compte rendu du comité technique du 19 novembre 2020

 

Comité technique du 19 novembre 2020

 

Suppressions – Créations de postes au sein des services administratifs

Les organisations syndicales avaient à se prononcer sur une évolution de poste de C en B, 3 redéploiements et la création de 3 contrats de projet.

Force Ouvrière a voté « CONTRE ». Nous aurions pu éventuellement nous abstenir au regard des deux premières propositions mais Il n'y a pas de création franche de poste puisque le principe repose sur la suppression de poste dans un cadre d'emploi pour la création de poste dans un autre cadre d'emploi et nous, représentants syndicaux Force Ouvrière, n'avons aucune lisibilité sur la pertinence de ce type d'opération. Quant à recourir au contrat de projet comme le permet la loi de transformation de la fonction publique (article 17) pour faire face à des situations exceptionnelles, nous réaffirmons notre hostilité à ce nouveau type de précarité.

Pour Force Ouvrière, il est urgent pour notre collectivité d'afficher une politique ambitieuse de recrutement, de créer de véritables postes statutaires et d'être en capacité d'ouvrir l'accès aux jeunes à de véritables déroulements de carrière dans les missions de service public.

 

 

Lignes directrices de gestion

Pour rappel, la loi de transformation de la fonction publique fait obligation à la collectivité de produire un document dans lequel elle expose sa stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines puisqu'à partir de janvier 2021 l'avis préalable des CAP en matière d'avancement et de promotion interne est supprimé. Ce document a une valeur juridique et peut donc être opposé à l'autorité territoriale en cas de recours devant le tribunal administratif.

Force Ouvrière s'est ABSTENU sur ce dossier.

Nous étions enclins à voter « CONTRE » ce qui est une émanation de la loi de transformation de la fonction publique mais il nous a semblé juste de reconnaître, que par ce document, l'administration affiche une totale transparence sur l'état des lieux RH et sur sa volonté de corriger certains dysfonctionnements même si pour beaucoup d'actions, il n'y a pas de précisions sur la manière d'y parvenir et pour d'autres, les solutions en place ou préconisées sont rejetées par notre organisation (régime indemnitaire, contrat de projet …). Il est précisé que ces lignes directrices de gestion sont applicables sur une durée d'un an et révisables annuellement. N'y aurait-il pas un léger paradoxe entre une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et cette durée annuelle d'application ?

Ouh là là, nous voilà devenus bien consensuels à Force Ouvrière !

Serions nous sensibles à l'action n°5 intitulée « prise en compte du déroulement de carrière des représentants du personnel » ?

Petite boutade pour rappeler, s'il en était besoin, que les représentants Force Ouvrière du conseil régional ne confondent pas engagement syndical avec plan de carrière. Être syndicaliste,  c'est s'exposer, avoir le courage de s'opposer  aux décisions des dirigeants, c'est monter au créneau pour défendre les collègues en difficulté, c'est proposer, revendiquer mais en aucune manière ça doit se résumer à un jeu de rôle bien confortable au sein de la collectivité.

 

 

Heures supplémentaires dans les établissements d'enseignement

Force Ouvrière a voté « POUR » puisque cette disposition fait appel au volontariat et que notre syndicat a obtenu la garantie du DGS qu'il ne pourra pas être reproché à un agent lors de son entretien d'évaluation le fait d'avoir refusé d'accomplir des heures supplémentaires.

 

  

Propositions de modifications du régime indemnitaire de la collectivité

–        Revalorisation de l'IFSE des encadrants des établissements d'enseignement

–        Octroi aux agents « faisant fonction » d'agent d'encadrement temporaire du régime indemnitaire du groupe de fonction de l'agent encadrant remplacé

–        Valorisation des compétences rares au sein des services administratifs portée à 30 euros mensuels au lieu de 10 euros.

Force Ouvrière a voté « POUR » puisqu'il serait insensé de s'opposer à des mesures qui visent à améliorer le pouvoir d'achat de certains collègues. Le président du comité technique a lâché une phrase lors des débats qui résume fort bien la situation : « Vous estimez que ce n'est pas satisfaisant, mais vous êtes d'accord de prendre ce qu'on vous donne ».

Bien évidemment, cette situation où l'on devrait se contenter des miettes accordées généreusement par notre bienfaitrice autorité territoriale à certaines catégories d'agents ne nous satisfait pas.

Aux propositions de l'autorité territoriale d'accorder une prime de 10 euros à celui-ci, de 30 euros à celui-là, FORCE OUVRIÈRE répond par la revendication du treizième mois à l'ensemble des agents non encadrants..

Cette revendication ne pourra aboutir sans un rapport de force et le rapport de force passe par le nombre. Ensemble, relevons la tête et exigeons des avancées sociales dignes de notre époque et de notre pays !

 

FORCE OUVRIÈRE, syndicat libre et indépendant