compte rendu du Comité Technique du 14 novembre 2019

COMITE TECHNIQUE DU 14 NOVEMBRE 2019

Refonte du régime indemnitaire de la collectivité 

Sur ce chapitre, l’avis des organisations syndicales était requis et notre syndicat FORCE OUVRIÈRE s’est ABSTENU. 

Au regard de ce que nous avons déjà dénoncé sur ce dispositif dans nos précédents comptes rendus de dialogue social traitant de cette thématique nous étions enclins à émettre un avis négatif.

Mais nous ne pouvons occulter l’effort consenti par l’autorité territoriale en accordant une enveloppe de 1,5 M euros à l’amélioration des conditions salariales par le biais du RIFSEEP.

Effort toutefois à relativiser puisque notre collectivité est citée comme la deuxième région qui paye le plus mal les non- cadres   (voir article de ma commune info)

Il n’en demeure pas moins que cette refonte est dans l’air du temps (prime au mérite) puisque  assise sur toujours plus d’individualisme dans l’attribution des primes ! Quant aux agents des lycées le gain financier entrevu par cette refonte du régime indemnitaire est à ce jour toujours conditionné à l’abandon d’une garantie à savoir le cadre d’emploi spécifique.

Pour FORCE OUVRIÈRE, ce n’est pas un CIA de 300€ que les agents attendent mais une mesure pérenne d’amélioration de leur pouvoir d’achat, une réelle mesure de justice sociale.

FORCE OUVRIÈRE REVENDIQUE LE 13^ème MOIS pour tous les personnels de catégorie A (hors encadrement), B, C du siège et des lycées et ne se satisfait pas des miettes accordées avec parcimonie par l’autorité territoriale à certains agents selon une logique de division des personnels.

Politique recrutement du conseil régional BFC 

FORCE OUVRIÈRE a voté CONTRE puisque dans les dispositions prises par l’autorité territoriale, les tests de recrutement des agents techniques des lycées sont généralisés dans le cadre d’un recrutement ou d’une mobilité avec changement de spécialité. Cette disposition contrevient à une avancée obtenue à la suite d’un mouvement social en 2015 (9 jours de grève) initié par notre syndicat qui privilégie encore à ce jour en Franche-Comté  le recrutement de contractuel selon l’ancienneté  après le jury des titulaires. Désormais, un contractuel en poste qui souhaite postuler sur un poste titulaire devra se soumettre à ces tests même s’il donne satisfaction depuis des mois voire même des années !

Pour FORCE OUVRIÈRE, c’est inacceptable. Combien d’agents qui se sentent à l’aise dans leur domaine professionnel se verront évincer d’une titularisation avec la mise en place de ce mode de sélection ?

Peut-on dire que cette mesure réponde à la « stratégie Europe 2020 » et notamment au plan d’actions en vue d’une croissance intelligente, durable et inclusive pour lequel l’autorité territoriale est partie prenante en tant qu’autorité de gestion des fonds européens ?

Lutter contre l’exclusion est une mesure forte de la politique du conseil régional sur son volet emploi/formation, qui visiblement, avec la disposition précitée, ne s’appliquera plus aux personnels les plus vulnérables du conseil régional ou alors faudra-t’il qu’ils repassent par la case pôle emploi pour que la région s’intéresse à leur sort !!!

FORCE OUVRIÈRE estime qu’il est du devoir  de l’employeur public de mettre en œuvre toute politique visant à la résorption de la précarité et non pas de prendre des dispositions qui conduiront à en grossir les rangs !

Notre syndicat apprécie toutefois la volonté affichée de l’autorité territoriale de donner la priorité au recrutement de candidat statutaire et ce, en dépit des orientations données en la matière par la loi de la transformation de la fonction publique.

Mise en place du référent déontologue………

FORCE OUVRIÈRE s’est ABSTENU pour la bonne raison que notre syndicat n’a pas encore analysé tous les contours de ce dispositif et le lien à établir avec la loi de la transformation de la fonction publique.

Démarche métiers des unités territoriales

Ce point n’a pas été abordé et donc retiré du dossier.

Critères de qualification des postes éligibles au grade principal de la catégorie A

FORCE OUVRIÈRE s’est ABSTENU et n’a pas voté CONTRE parce que l’autorité territoriale garantie l’automaticité d’accès au grade de principal sur le poste occupé dès lors qu’il y a réussite à l’examen professionnel.

Pour les autres personnels de catégorie A qui n’exercent pas de fonction d’encadrement ou qui ne rentrent pas dans le champ des agents dont l’action est fortement territorialisée, il s’agira pour les DGA en collaboration avec les directeurs d’identifier le personnel dit « ressource » et répondant à trois critères : fonction de conseil stratégique aux décideurs ; compétences en tension et expérience historique ; exposition du poste. 

FORCE OUVRIÈRE a demandé que la garantie d’automaticité accordée aux lauréats de l’examen professionnel soit étendue à tous les personnels de catégorie A puisque d’une part, nous n’avons pas connaissance de fiche métier les concernant où le panorama de carrière soit circonscrit au grade d’attaché ou ingénieur et que d’autre part ce frein au déroulement de carrière est en partie responsable de la fuite des compétences dans certains services. Il n’est qu’à voir l’hémorragie des chargés de mission à la DERI à Besançon !!!

Rendre attractif les postes ne passerait-il pas par l'offre d'un véritable déroulement de carrière ?

Modification du tableau des effectifs et de la carte des emplois lycées

FORCE OUVRIÈRE s’est ABSTENU puisqu’il s’agissait à notre sens plus d’une information que d’une prise de position. 

Démarche métiers des lycées

Ce point n’a pas été abordé et donc retiré du dossier.

EN CONCLUSION, NOUS NE CESSERONS DE MARTELER QUE C’EST SEULEMENT PAR LE RAPPORT DE FORCE QUE NOUS CONSERVERONS DANS UN PREMIER TEMPS LES QUELQUES CONQUIS SOCIAUX QUI NOUS RESTENT  AVANT D’EN CONQUÉRIR DE NOUVEAUX !!

TOUS DANS LA LUTTE ET DANS LA RUE LE 5 DÉCEMBRE 2019