Synthèse loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et projet reforme des retraites:

Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Cette loi constitue un véritable séisme dans la sphère de la fonction publique qui se traduit par :

-          Possibilité d’externaliser des missions, des services,  dans le secteur privé avec détachement d’office du personnel  fonctionnaire en CDI dans la structure d’accueil (article 76).

-          Le dispositif de la rupture conventionnelle ouvert aux fonctionnaires (article 72)

-          Restriction du droit de grève pour les agents de restauration collective et scolaire (article 56), réquisition de personnels grévistes, devoir d’informer sa hiérarchie de sa participation à la grève 48 heures, possibilité d’imposer la grève sur la vacation complète et non plus une heure comme actuellement….

-          Généralisation de la rémunération au mérite s’appuyant sur les résultats professionnels individuels et les résultats collectifs du service (article 28 pour les contractuels et 29 pour les fonctionnaires)

-          Fusion des CT et CHSCT en une seule instance : le CST (comité social territorial) (article 4)

-          Les CAP perdent leurs compétences en matière de promotions internes, avancements et mutations (article 10)

-          Recours au recrutement de contractuels même sur les postes de direction. On est même autorisé à penser que ça sera le mode de recrutement privilégié à l’avenir (articles 15, 16,17, 21).

Beaucoup d’autres dispositions nauséabondes figurent dans cette loi, mais ce sont les axes essentiels qui se dégagent et conte lesquels nous allons mener le combat.

Projet de réforme des retraites

Pour rester dans la métaphore, il s’agit là encore  d’un véritable tsunami qui balaie toutes les valeurs de solidarité et de justice sociale sur lesquelles nos systèmes actuels ont été fondés. Depuis 1993, notre système a subi des attaques visant à l’allongement de la durée de cotisation. Mais, aujourd’hui  ce dont il est question, c’est carrément de la DESTRUCTION de nos régimes de retraite !

Le SYSTEME UNIVERSEL DE RETRAITE PAR POINTS ça se traduit concrètement ainsi :

-          Valeur de référence actuelle pour calculer la pension = 75% du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois ; avec le système universel c’est l’achat de points durant toute la carrière. Pour la génération 1963 qui devrait être la première à rentrer dans le système, il s’agit de transformer toutes les cotisations en points sur les 42 années de cotisation.

-          Tous les ans, la valeur d’achat du point (cotisation) et la valeur de service (qui sert pour calculer le montant de la pension de retraite) pourra être modifiée par le gouvernement.

-          Les simulations faites aujourd’hui sont basées sur une valeur d’achat du point à 10 euros et une valeur de service à 0,55 euro. Si on transforme nos cotisations qui apparaissent sur nos bulletins de paie d’il y a 20 ans, c’est évident qu’on aura un nombre de points bien inférieur à celui auquel on aurait droit aujourd’hui ! IL EST CLAIR QUE C’EST UNE BAISSE DES PENSIONS DE RETRAITE QUI EST VISEE !

-          Inutile de dire que la notion de durée de cotisation n’aura plus de sens étant donné que chacun devra prendre sa décision de faire valoir ses droits à la retraite en fonction du nombre de points acquis et bien évidemment ils seront de plus en plus rares ceux à pouvoir partir à 62 ans.