COMITE TECHNIQUE DU 19 SEPTEMBRE 2019

COMITE TECHNIQUE DU 19 SEPTEMBRE 2019

Présidé par Monsieur NEUGNOT et Madame CHIAPPA-KIGER

1 - Il nous a été présenté le plan de formation 2020-2021 pour lequel nous avons émis un avis favorable.

Le conseil régional annonce mettre 600 000,00€ dans l’escarcelle de la formation en sus des 850 000,00€ prévus dans la cotisation annuelle obligatoire.

Notre syndicat reste toutefois dubitatif quant à la capacité du CNFPT à honorer la commande au regard des réorientations voulues par la loi pour notre organisme de formation. En effet, le CNFPT devra désormais consacré la moitié de son budget de fonctionnement au financement de l’apprentissage dans la fonction publique. Quid du rapprochement des services de formation réaffirmé dans la loi du 6 août 2019 avec notamment le rapprochement des délégations régionales actuelles à l’identique des grandes régions !

2 - Nous avons aussi émis un avis favorable à la proposition de l’autorité territoriale concernant la mesure visant à limiter l’écrêtement des heures des agents du siège. Il sera possible de reporter sur le mois suivant + ou – 12 heures ainsi que poser une journée complète de récupération dans le mois.

3 - Sur le chapitre de la sortie du cadre d’emploi spécifique des agents des lycées, nous avons par contre émis un vote contre. Nous avons lu notre déclaration préalable ci-dessous pour laquelle le président n’a pas daigné répondre sous le prétexte que cette déclaration était adressée à la présidente.

 Il a juste formulé les commentaires suivants :

« Notre syndicat voit malice dans un certain nombre de choses qui n’ont pas lieu d’être »

« Notre syndicat fait des raccourcis pseudo-juridiques quand il annonce l’externalisation de certains services »

Par ailleurs, il justifie l’empressement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre sa démarche de sortie du cadre d’emploi spécifique par le fait que « l’attentisme serait plus dommageable dans un contexte législatif mouvant ». La vice-présidente du comité technique estime que les agents doivent avoir le choix de sortir du cadre d’emploi spécifique pour débloquer la rémunération des agents (entendre prétendre au RIFSEEP). Le directeur général des services a exposé tout un argumentaire dans lequel il n’était question que d’améliorer le pouvoir d’achat des agents.

Nous aimerions croire en la bonté d’âme de nos décideurs mais à Force Ouvrière nous sommes lucides. Derrière ces belles promesses d’une sincérité douteuse, nous sommes convaincus que cette mesure est en lien étroit avec la possibilité d’externaliser les services et le détachement d’office des agents dans les structures privées.

Si nous étions dans l’erreur, pourquoi le président du comité a-t-il préféré éluder la question ?

Il avait tout loisir de démonter notre argumentaire. Soit que nos remarques ne sont pas dignes d’intérêt, soit que le sujet est vraiment explosif !

A chacun de se faire son idée, il est aujourd’hui très facile de trouver l’information sans avoir le sentiment d’être récupéré par une quelconque propagande partisane.

4 - Les enveloppes de remplacement dans les lycées et modification du règlement du temps de travail agents des lycées, chapitre pour lequel nous nous sommes abstenus notamment au regard d’une avancée concernant certains contrats qui ne seront plus désormais interrompus durant les petites vacances (poste vacant ou en remplacement  d’un agent à temps partiel, congé maternité, congé parental, CLM, CLD). Concernant les enveloppes de remplacement, nous ne disposons pas de l’information pertinente (grille de dotations) pour pouvoir émettre un avis. Lors des échanges nous avons réclamé  un budget plus conséquent pour les remplacements.

5 – Modification du tableau des effectifs et de la carte des emplois lycées, nous avons émis un avis favorable. L’autorité territoriale a précisé qu’elle créée 7 postes supplémentaires aux 18 postes créés précédemment.

Sur le chapitre des questions diverses posées par notre syndicat :

1         Application immédiate de l’article 56 de la loi de transformation de la fonction publique au niveau de notre collectivité concernant l’obligation faite à l’agent d’informer sa hiérarchie de son intention de participer ou non à la grève. Nous avons reçu une information en ce sens émanant des RH.

Une partie de cet article est suspendue à un accord visant à assurer la continuité des services publics issu des négociations que l’employeur doit mener avec les organisations syndicales dans un délai de 12 mois.

- L’employeur est-il dans l’obligation de mettre en œuvre immédiatement certaines dispositions de cet article ou est-ce une initiative de sa part ?

Réponse : Devant les imprécisions de la loi, le législateur a précisé que les modalités de la grève (et donc les 48h de prévenance) ne peuvent pas s’appliquer si un accord n’a pas été conclu avec les organisations syndicales.

2         Astreinte DPGI : est-ce qu’elle sera remise en place, dans l’affirmative quand, et qui l’assure depuis le mois de janvier ?

Réponse : Il y aura un travail en 2020 sur ce sujet

3         Il semblerait que le directeur de cette direction perçoive l’indemnité afférente à cette astreinte. Confirmez-vous cette allégation ?

Réponse : Le directeur et le directeur adjoint  assurent  l’astreinte mais refus de la région de communiquer sur le versement de l’indemnité

4         Est-ce qu’un magasinier ou agent du service général peut faire partie du dispositif des astreintes techniques mis en place dans les lycées ?

Réponse : la direction des ressources humaines va mener un travail et analyser les situations selon les endroits

5         Emploi du temps des EMOP : il semblerait que ces personnels n’aient pas le droit de faire 15 jours de permanence consécutifs pendant les vacances scolaires, nous souhaitons une information précise sur cette question.

Réponse : Il n y a rien de préciser dans le règlement mais pour la vice-présidente il y a  une impossibilité de fait liée au nouveau règlement du temps de travail.

6         EMOP de Dole : les véhicules de ce service qui étaient stationnés sous un abri à l’intérieur du lycée Duhamel ont été vandalisés début juin. Bien en amont de ce fâcheux évènement les agents de cette équipe avaient demandé à leur hiérarchie que ces abris soient fermés (portes de garage) pour prévenir ce type de dégradation et bien malheureusement n’ont pas été entendus. Aujourd’hui, un nouvel abri est en cours de construction mais il n’est toujours pas question de faire un abri fermé ! Nous souhaitons avoir une information précise sur le choix opéré par la Région.

Réponse : La région a voulu privilégier une solution rapide en reproduisant à l’identique la construction (éviter le dépôt d’un permis de construire) et n’exclut pas d’étudier par la suite la sécurisation du site

7         Depuis cette année, il existe dans l’organigramme une délégation à la modernisation de l’action publique. Nous souhaiterions avoir une information sur les actions entreprises par cette direction à ce jour et sous quelle forme (groupe de projets, ateliers de design de service public, startup de territoires….).

Réponse : la région nous enverra la documentation par mail.

8         Nous aimerions savoir quel est le nombre d’agents contractuels lycée  qui n’ont toujours pas d’affectation à ce jour

Réponse : 26 agents contractuels sans contrat, des précisions nous seront transmises sur la caractéristique de l’ancienneté