Compte rendu CT du 14 mars 2019 suite et fin

Compte rendu CT suite :

Le premier dossier de ce CT portait sur le protocole d’accord syndical : c’est un texte qui définit les règles d’attribution des moyens syndicaux et des enveloppes financières aux organisations syndicales pour le remboursement des frais de déplacement, fournitures de bureau. Cette somme est annuelle et est  proportionnelle  aux résultats des dernières élections professionnelles. Une revendication de Force Ouvrière était de gérer elle-même l’enveloppe destinée aux remboursements des frais de déplacement selon les mêmes règles que n’importe quel bénéficiaire d’une subvention. La Présidente nous a apporté une réponse négative mettant en doute notre probité et nos compétences de gestionnaire ! En fin de compte, nous avons appris que ce refus était dû au fait que cette demande ne faisait pas l’unanimité au sein de la représentation syndicale.

Comme d’autres mesures restrictives nous posaient problème dans ce protocole, nous avons voulu montrer notre désaccord  en votant contre ce texte. La réaction de la Présidente du CT ne s’est pas fait attendre en affirmant d’une manière cinglante et même jubilatoire (soit dit d’ailleurs elle n’était pas la seule à jubiler) que FO s’écartait de fait de l’enveloppe financière destinée au fonctionnement des organisations syndicales ! C’est beau la démocratie, ça permet de débattre mais vaut mieux penser comme les décideurs ! Eh oui, nous sommes dans l’ère de la CO-CONSTRUCTION !

Pour la Présidente du CT, c’est l’art du compromis ! 

Pour Force Ouvrière c’est une forme de chantage !

Concernant le volet formation, Force Ouvrière dénonce une tendance à la numérisation à outrance induisant une généralisation des formations à distance. La tenue de formation en face à face permet aux agents de sortir du cadre habituel de travail, de rencontrer des personnels des autres collectivités ou d’autres établissements et de se former dans un cadre convivial avec des formateurs en capacité d’assurer une réelle individualisation du programme de formation.

De plus, Force Ouvrière  regrette que le conseil régional ne compense pas la baisse du remboursement des frais de déplacement du CNFPT (remboursement  à 0,15 du km)  pour que les agents puissent suivre des formations sans être pénalisés financièrement.

Nous avons aussi demandé que soit supprimée la mesure permettant de sanctionner un agent qui ne se rendrait pas à sa formation au dernier moment  en l’empêchant de pouvoir suivre une formation pendant 6 mois. En effet, un des problèmes dû à la double hiérarchie dans les lycées permet qu’un agent puisse se trouver, à son insu, inscrit à une formation !

Pour toutes ces raisons nous avons voté contre.

Par ailleurs, si le projet de loi sur la réforme de la fonction publique venait à être voté, qui peut affirmer que demain le CNFPT sera le seul prestataire de formation ? Aujourd’hui, force est de constater qu’il n’y a aucune garantie temporelle sur les dispositifs mis en œuvre !

Ticket Mobilité :

La région propose une aide mensuelle de 30 euros applicable sur 11 mois pour apporter un soutien pour les déplacements domicile travail. Pour être éligible à cette aide, plusieurs critères sont requis. Ainsi, il faut :

- Etre titulaire ou avoir signé un contrat d’une durée minimum d’un mois,

- Percevoir un traitement (primes incluses) égal ou inférieur à 2 fois le smic brut,

- Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller-retour),

- Ne pas avoir accès à un moyen de transports publics ou, si c'est le cas le trajet doit être égal ou supérieur à une durée de 1 h (pour un trajet).

- Dans tous les cas, le ticket mobilité n’est pas cumulable avec la prise en charge d’un abonnement au titre du plan de déplacement domicile-travail (PDA ou PDE).

- Cas des apprentis : ils sont rendus éligibles à hauteur de 50 % du montant du ticket (soit 15 €/mois). Cette aide peut être cumulée avec l’aide financière régionale déjà apportée pour les déplacements vers un CFA ou une section d'apprentissage (applicable dès lors que la distance domicile/lieu de formation excède 16 km et dont le montant dépend de la distance parcourue, du salaire perçu et du niveau de formation).

Nous avons déclaré que :
 Force Ouvrière a toujours revendiqué une prime transport pour tous. Mais au vu des critères trop restrictifs exigés, nous estimons que cette mesure ne s’apparente, une fois de plus, qu’à un effet d’annonce ! Trop peu d’agents pourront prétendre à ce dispositif, qui, de plus,  sera  provisoire en attendant la mise en place d’un dispositif de covoiturage.

Question diverses de Force Ouvrière :

Concernant notre question sur les équipes mobiles et le fait que lorsqu’il n’y a pas de restauration sur place, comme les mercredis dans les collèges, les agents perçoivent 7€ d’indemnité alors que les agents du siège bénéficient de 15,25€.

La présidente du CT a répondu favorablement à notre demande et y a inclus les périodes de vacances scolaires lorsque les agents des équipes mobiles interviennent et qu’il n’y a pas de restauration sur place. C’est à ses yeux une question d’équité. 

 

Lors des questions diverses, il a été évoqué une nouvelle fois le plan lycée. Cette fois ci sur la totalité de la région car le premier plan lycée avait eu pour conséquence de supprimer ou de fusionner plusieurs lycées Franc-comtois. Grâce au combat syndical  que nous avions mené avec la FSU et la CGT nous avions réussi à contrecarrer le plan de la région.

Au vu des arguments avancés par le Vice-Président  en charge des lycées, pour Force Ouvrière, il est à craindre qu’un nouveau plan lycée soit en gestation ! Le rectorat et le conseil régional gèrent ensemble la carte des formations et comme ils l’avaient fait avec le plan lycée franc-comtois, il est permis de penser que certaines sections seront supprimées justifiant ainsi le manque de fréquentation par les élèves de certains établissements !

Lors d’une de nos questions sur la charte rectorat région nous avons abordé le cas de la gestionnaire du lycée Ledoux qui refuse obstinément de donner les formulaires nécessaires pour déclarer un accident de travail et qui refuse aussi de faire les évaluations des agents. Il y a d’autres lycées où l’autorité fonctionnelle ne prend pas en compte les décisions de la région et malheureusement c’est toujours les agents qui en subissent les lourdes conséquences.